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Economie

Dahir des obligations et des contrats: La réforme enfin relancée

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5515 Le 14/05/2019 | Partager
Ce texte, qui traîne depuis octobre 2018, sera présenté aujourd’hui en commission
Des apports décisifs pour le dispositif de lutte contre la spoliation
Nouveaux registres des procurations et des sociétés immobilières
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Le processus d’adoption du projet de réforme du Dahir des obligations et contrats a pris beaucoup de retard. Pourtant, c’est l’une des mesures urgentes dans la stratégie de lutte contre le phénomène de spoliation des biens immobiliers. Ce projet de loi sera finalement présenté aujourd’hui devant les membres de la Commission de la justice (Ph. Bziouat)

C’est une réforme attendue depuis des années. Pourtant, le projet de loi sur la refonte du Dahir des obligations et contrats (DOC) est encore en stand-by. Adopté en Conseil de gouvernement en septembre 2018, il a été déposé au Parlement et soumis à la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants en octobre de la même année.

Depuis, rien. Ce texte devra être présenté, aujourd’hui mardi, devant les membres de cette Commission en 1re lecture. Pourtant, c’est une réforme stratégique, s’inscrivant dans la logique du renforcement du dispositif de protection face au phénomène de spoliation des biens immobiliers.

L’un des principaux apports de ce texte est lié à la création d’un registre des procurations liées aux droits réels. Ce registre devra être tenu, en format physique ou électronique, par le greffier du tribunal de 1re instance de la circonscription où le contrat est rédigé. Les modalités de création et de fonctionnement de ce registre seront fixées par décret, comme cela est prévu par l’article 2.

Parallèlement, ce projet de loi prévoit la mise en place d’un 2e registre des sociétés civiles immobilières. Il introduit également l’obligation du transfert immédiat de l’enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers ce nouveau mécanisme dédié aux entités immobilières. Ce dernier sera tenu, en format physique ou électronique, par le greffier du tribunal de 1re instance dont relève le siège social de la société concernée. Ce projet de loi accorde au président du tribunal un droit de regard sur le fonctionnement de ce registre.

Ce nouveau dispositif ambitionne de limiter les cas de spoliation foncière, notamment liés à des abus de confiance. Par exemple, ce texte devra instaurer un régime clair, régulant les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles, lorsqu’il gère leur patrimoine foncier. C’est ce qui devra contribuer à la consolidation de la sécurité juridique des contrats et à la protection des droits de propriété.

M.A.M.   

 

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