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    Economie

    Assises de la fiscalité: Les lacunes et dysfonctionnements du système

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5508 Le 03/05/2019 | Partager
    Un chapelet d'exonérations sans objectifs quantifiés
    Taux libératoires, multiplicité des taux, absence de neutralité
    Le diagnostic des commissions

    C'est un diagnostic sans complaisance du système fiscal que vient de dresser les commissions des assises fiscales,  qui se tiennent  vendredi  3 et samedi 4 mai à Skhirat. Placées sous le thème «équité fiscale», elles interviennent à un moment où le système a atteint ses limites en termes de performance et de convergence avec les règles de conformité internationale.

    A la différence des assises précédentes, cette édition se caractérise par les larges concertations d'autant que le «nouveau» système fiscal doit s'arrimer au futur modèle de développement.  Le système fiscal actuel a néanmoins eu le mérite de remplir plus ou moins les objectifs de financement budgétaire, d'incitation économique et de redistribution sociale. 

    Des efforts de dématérialisation ont été également menés aboutissant à quelques succès et des mesures de clarification et de simplification. Mais ses insuffisances et limites dépassent  ses vertus. Les carences vont de la  prédominance de l’économie de la rente à la forte concentration économique en passant par la persistance et l'aggravation des inégalités.

    Iniquité, inefficience et absence de neutralité sont les grandes caractéristiques d'un système fiscal «gangrené» par les mesures dérogatoires et les dépenses fiscales (295 au total) dont le coût  réel n’a jamais été estimé.

    «Les dépenses fiscales consenties par l’Etat ne portent souvent pas les effets escomptés de relance de l’investissement, de création de richesse et d’emplois stables. En plus, ce dispositif incitatif n’a jamais fait l’objet d’évaluation». Les exonérations en faveur de l’immobilier, de l’agriculture, de l’emploi et de l'épargne ne permettent pas toujours de réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été créées.

    ■ IR: Dérogations, complexité et diversité des taux
    Voilà un impôt dont 73% des recettes sont assurées par les salaires. Les professions libérales - médecins, avocats, architectes…, y participent peu.  Au point que le fisc, se basant sur la data, a été contraint de mettre fin à la récréation. Ils les a donc acculées à lever le voile sur la partie des revenus dissimulés. Les problèmes liés à l'IR et qui seront discutés lors des assises proviennent, selon le document qui sera présenté à Skhirat, d'abord de la structure déséquilibrée du revenu aux dépens de l’impôt sur les salaires prélevé à la source avec effet direct sur la classe moyenne. Les experts parlent ensuite de la diversité des taux par rapport aux différentes sources de revenu: travail, locatif, produits financiers, etc. ainsi que le foisonnement des taux libératoires, lesquels transgressent le principe de la globalité du revenu et accroissent la pression sur le revenu du travail.
    L'impôt sur le revenu se caractérise aussi par des dérogations systématiques entre certaines catégories de contribuables et par l’obsolescence et la complexité du régime du forfait exposant ainsi les catégories à bas revenu à la précarité et à l’arbitraire tout en servant de refuge pour les faux forfaitaires.

    ■ L'IS plombé par les déficitaires chroniques
    Depuis 2017, les recettes de l'IS ont dépassé la barre des 50 milliards de DH, la progressivité a fait son entrée en 2018… mais cet impôt reste concentré sur une minorité d'entreprises: 1% paye 80% de l’impôt. Plusieurs problèmes liés à cet impôt sont soulevés en particulier le taux marginal trop élevé au risque d'handicaper la compétitivité de l’entreprise et l’attractivité pays alors que la moyenne des pays de l’OCDE se situe autour de 22%.
    Viennent ensuite la proportion élevée de déficitaires chroniques (67% des déclarations), ainsi que les dérogations inadéquates. Celles-ci créent des distorsions intersectorielles injustifiées et n’obéissant pas à des règles précises de gouvernance. «Une contribution minimale basée sur le chiffre d’affaires est censée pallier les inconvénients du déficit chronique mais elle sanctionne également et lourdement les vrais déficitaires et surtout à faible marge sans possibilité de récupération ultérieure».
    Parmi les dysfonctionnements figure aussi l'existence de nombreux frottements fiscaux qui obèrent le coût de l’investissement et limitent la restructuration des entreprises. S'y ajoutent l'absence de mécanismes encourageant l’investissement sur le cycle de vie de l’entreprise et l'inadaptation des mécanismes d’amortissement  aux réalités des secteurs économiques. Le diagnostic relève aussi l'absence d’une fiscalité de groupe censée donner une impulsion à la restructuration d’entreprise et fluidifier les flux à l’intérieur du même groupe ainsi qu'un taux de non-conformité déclarative jugé élevé: 45% pour l’IR contre 46% pour l’IS.

    ■ Taxe sur la valeur ajoutée ou sur le chiffre d'affaires?
    Première source de recettes fiscales, la TVA est polarisée sur les secteurs des banques, des télécoms, du BTP, du ciment, du tabac et des jeux et paris sportifs.
    Cet impôt n'est pas généralisé à toutes les activités économiques et il souffre de distorsions de taux et d’absence de neutralité. La TVA est affectée par le butoir, né du dysfonctionnement du mécanisme de déduction en raison du différentiel des taux. Ce qui transforme cet impôt d’une taxe à la consommation en une taxe à la production. Le système TVA souffre de la prolifération des exonérations, du recours à la fraude de certaines entreprises formelles et aussi de l'ampleur de l'informel avec un pan de l'activité hors zone de couverture.  Moins 1% d’entreprises collectent et reversent près de 70% de la recette TVA au Trésor! De même la non-généralisation du remboursement automatique pénalise la trésorerie des entreprises et aggrave leur endettement.

    ■ Un millefeuille de taxes et impôts
    Aux impôts d’Etat s'ajoute la fiscalité locale qui compte  27 taxes et redevances, et la parafiscalité avec plus de 70 prélèvements. Ce qui rend le système global complexe, sans logique d’ensemble, et sans aucune coordination dans la conception et la mise en œuvre des bases et des niveaux d’imposition. Cela donne lieu à un «millefeuille fiscal», qui ne favorise ni la conformité, ni l’adhésion volontaire au principe du consentement à l’impôt en particulier auprès des TPE. La fiscalité locale est complexe et son rendement reste faible. Elle se caractérise par la multiplicité de taxes assises sur une base mal maîtrisée, anachronique et génératrices de litiges.
    Certaines taxes, comme la taxe professionnelle, sont à l'origine d'un frottement à l'investissement alors que les dépenses fiscales n'ont pas d'impact réel sur le développement local. La fiscalité locale souffre aussi de la faible coordination entre les collectivités territoriales et les autres services.

    Poids des dépenses fiscales  

    • 3,4% du PIB sur la période 2013-2017
    •  18 nouvelles mesures incitatives en 2017 et 2018
    •  295 dépenses recensées en 2018. Coût: 29,3 milliards de DH, soit 2,8% du PIB.

    Les chiffres de l'incivisme fiscal

    - Une population fiscale réduite, à peine 1.099.043 en 2018
    - Le nombre de déclarations de résultat fiscal déposées au titre de l’exercice 2017 affichant un résultat déficitaire ou nul est estimé à 67%
    - La part de l'IR/Professionnel dans l’IR global atteint à peine 5%
    - 1 professionnel sur 2 ne dépose pas sa déclaration de revenus
    - Un manque à gagner en matière d’IR sur revenus professionnels de:  5 milliards de DH/an
    - 73% des déclarations TVA ne donnent pas suite à un paiement.

    La TVA en chiffres

    - 80% des recettes sont concentrées autour de 1,8% des contributeurs
    - 50% des recettes sont assurées par trois secteurs d’activité: 18% par l'industrie, 17% par le commerce et 15% par le secteur financier.
    - 73% des déclarations ne donnent pas suite à un paiement
    - Remboursement/restitution TVA: 7,3 milliards de DH en 2018
    - Entre 2015-2018, l'accroissement moyen du taux de remboursement est à 8%
    - Le montant cumulé de la TVA versé aux acquéreurs de logements sociaux a atteint 16 milliards de DH.

    Khadija MASMOUDI

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