Quitus fiscal: L’administration lâche du lest

Pour concourir à un marché public, il faut être à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales. Or, certaines créances fiscales litigieuses font l’objet d’un recours auprès des commissions ou de la justice. Il s’agit souvent de différends au sujet de l’interprétation de la législation par l’administration fiscale...