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    Nouvelle avancée dans la taxation du numérique

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5443 Le 31/01/2019 | Partager
    Un calendrier, des piliers et une note politique
    L’OCDE vise un accord mondial en 2020

    La communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. C’est ce qu’a annoncé l’OCDE qui s’accorde à continuer ses travaux afin de trouver un consensus d’ici 2020.

    Les Etats et les juridictions participants au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont en quête sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales sur fond d’une économie qui se numérise rapidement. 

    En clair, il est question de trouver un accord international sur la taxation des géants du numérique, les fameux Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon...). Jusqu'à présent, Américains et Européens n'étaient pas parvenus à s'entendre sur ce projet de taxe.

    Les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers identifiés dans la nouvelle «Note politique» (disponible sur le site http://www.oecd.org/fr). Elle a été publiée à la suite de la réunion tenue les 23 et 24 janvier 2019. Laquelle a réuni 264 délégués de 95 juridictions membres et 12 organisations observatrices.

    Le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Ces règles répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions dont les méthodes traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence.

    Cela impliquera le réexamen de la règle du «lien»  (à savoir, comment déterminer la connexion qu’a une entreprise avec une juridiction donnée) ainsi que celle permettant de déterminer le montant de bénéfices à allouer à une activité menée dans cette juridiction.

    Le Cadre inclusif étudiera des propositions basées sur les notions d’actifs incorporels de commercialisation, de contribution des utilisateurs, et de présence économique significative. Il examinera aussi la manière dont ces propositions pourraient moderniser le système fiscal mondial afin de résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

    Le deuxième pilier a pour objectif d’appréhender les risques qui subsistent en matière de BEPS. Il examinera deux règles interdépendantes conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible.  

    Étant donné l’impact que peuvent avoir ces nouvelles propositions sur le système fiscal international, un document de consultation décrivant ces deux piliers sera publié dans de plus amples détails. Une consultation publique aura lieu les 13 et 14 mars 2019 à Paris lors de la réunion du Groupe de réflexion sur l’économie numérique.

    Plus de précisions sur la procédure de consultation, y compris la manière dont les parties prenantes pourront donner leurs points de vue et collaborer le plus efficacement possible à cette consultation, de même que le document de consultation, seront publiés prochainement.

    Les membres du Cadre inclusif ont renouvelé leur engagement afin d’obtenir une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020 et les derniers développements seront présentés au G20 en 2019. Outre les discussions sur le numérique, le rapport sur l’Action 5 de BEPS (Pratiques fiscales dommageables) a été finalisé.

    Moderniser les principes fiscaux

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    «Les États se sont accordés pour examiner des solutions potentielles qui moderniseraient les principes fiscaux fondamentaux pour une économie du XXIe siècle, où des entreprises peuvent être fortement impliquées dans la vie économique de différentes juridictions sans y avoir une présence physique significative et que des nouveaux éléments de création de valeur, souvent incorporels, sont de plus en plus importants», indique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE dans un communiqué. «En outre, les caractéristiques de l’économie numérique exacerbent les risques, ce qui permet de mettre en place des structures transférant les profits vers des entités qui sont soumises à un taux d’imposition faible, voire nul. Nous sommes en train d’examiner ce problème ainsi que ses potentielles solutions», précise-t-il.

    F. Z. T.

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