Auto-construction: Deux régimes fiscaux en cohabitation
Finalement, la TVA ne sera pas appliquée aux livraisons à soi-même de construction d’habitat principal. Le réaménagement de l’article 274 du code général des impôts (CGI) proposé par le gouvernement a été rejeté par la Chambre des représentants à l’issue de son vote le 16 novembre dernier...
