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    Economie

    Impôts: Les cliniques privées décrochent une «amnistie»

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5412 Le 14/12/2018 | Partager
    Un forfait en échange d'une régularisation des exercices 2014 à 2017
    Les rabais vont de 40 à 50% des redressements initiaux
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    L'Association nationale des cliniques privées et le fisc ont convenu des montants qui devraient être versés une fois les déclarations rectificatives souscrites

    Fini la récréation fiscale au niveau des professions libérales. Les médecins généralistes, les spécialistes, les avocats, les notaires et même les cliniques privées mènent ou finalisent les discussions sur la mise en conformité fiscale spontanée. En gros, de lever le voile sur la partie des revenus qu'ils avaient dissimulés pour la période non prescrite (4 ans). 

    L'adhésion au dispositif qui reste volontaire  permettra de remettre les compteurs à zéro et de  redémarrer sur de nouvelles bases. Les contribuables qui y  souscriront seront ainsi en situation régulière pour les années 2014-2015-2016 et 2017. «Ce n'est pas clairement dit, de fait, il s'agit d'une amnistie fiscale qui se base sur les dispositions de la législation dédiées à la rectification des déclarations», estiment certains fiscalistes.

    Avec l'Association nationale des cliniques privées (ANCP), les négociations ont abouti à deux grilles. La première est dédiée aux cliniques personnes morales et la deuxième aux cliniques personnes physiques.  Dans la première, huit tranches de chiffre d'affaires sont pris en compte: de moins de 5 millions de DH à plus de 100 millions de DH.

    Pour cette catégorie, les montants à payer vont de 500.000 à 2,5 millions de DH. La deuxième grille dédiée aux cliniques personnes physiques prévoit quatre tranches de chiffre d'affaires: de moins de 5 millions à plus de 15 millions de DH pour une contribution allant de 600.000 à 1,2 million de DH. 

    «Nous avons mené un sondage auprès de nos adhérents avant de nous mettre d'accord avec l'administration fiscale. Le dispositif est basé sur le volontariat et 70% des cliniques pourraient y adhérer», prédit Redouane Samlali, président de l'Association nationale des cliniques privées. Il explique que les montants à verser se basent sur «la moyenne des notifications reçues de la part du fisc. Ces montants sont inférieurs de 40, voire 50% par rapport à ceux exigés initialement»

    . Ceci étant, certaines cliniques pourraient trouver des difficultés à s'inscrire dans ce programme, en particulier celles qui réalisent moins de 5 millions de DH de chiffre d'affaires ou encore celles dont l'activité n'est pas importante dans certaines villes. Pour les cas particuliers, l'association compte poursuivre les négociations avec l'administration fiscale.

    Dans le cas des médecins, les organisations professionnelles parlent d'une adhésion «satisfaisante» de leurs membres. «C'est un acte citoyen des médecins qui arrange tout le monde», souligne Saad Agoumi, président fondateur du Collège syndical national des médecins spécialistes privés.

    Selon les données de la Direction générale des impôts, les médecins spécialistes ont versé 359 millions de DH au titre de l'IR professionnel cette année et 58% d'entre eux contribuent pour moins de 30.000 DH par an. 

    Les discussions menées entre le fisc, les médecins généralistes et spécialistes ont abouti à une grille pour trente spécialités. Les montants des régularisations sont fixés en fonction de l'impôt sur le revenu payé en 2017.   Pour les  médecins généralistes, les tranches de l’IR vont  de 10.000 DH à 50.000 DH et le montant à verser au fisc de 20.000 à 100.000 DH.

    Une spécialité comme la chirurgie générale a eu droit à une grille composée de cinq tranche IR allant de 30.000 à 500.000 DH. Cette catégorie doit s'acquitter de montants qui vont de 70.000 à 500.000 DH. L'adhésion au dispositif passe par le dépôt d'une déclaration rectificative. 

    Le recours à ces «arrangements» s'appuie sur l'article 221 bis du code général des impôts: l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites et invite  le contribuable par lettre notifiée à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de trente jours de la date de réception du courrier. S'il n'accepte pas, une taxation d'office est opérée (article 228 du code général des impôts).

    30.000 DH minimum pour les avocats

    Les avocats ont également eu droit à une grille qui permettra de régulariser leur situation fiscale. Surtout face au constat dressé par le fisc: 88% d'entre eux payent moins de 10.000 DH d'IR par an. Pour ces opérateurs, le montant à payer est calculé sur la base de la TVA versée en 2017 ainsi que de l'IR. Les tranches IR et TVA retenues vont de 30.000 à un million de DH. Le minimum à verser au Trésor est compris entre 30.000 et 500.000 DH.

    Khadija MASMOUDI

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