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    Economie

    Budget: Les principaux changements apportés à la copie de Benchaâboun

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5412 Le 14/12/2018 | Partager
    Le texte en deuxième lecture dès ce lundi chez les députés
    Il sera au Bulletin officiel dès mercredi prochain
    Droit d'enregistrement, TVA, immobilier, médicaments...

    Le Projet de loi de finances (PLF) quittera le Parlement mardi prochain. Destination, le Bulletin officiel pour que le texte soit promulgué. Mais avant cette étape, le texte a été approuvé par les conseillers et transféré à la Chambre des représentants pour la deuxième lecture.

    Une réunion de la Commission des finances est programmée pour ce lundi. Les députés doivent se pencher sur les modifications apportées par leurs collègues conseillers pour que le texte soit adopté, dans les mêmes termes, par les deux chambres du Parlement. Comme les députés ont la primauté, ils risquent de supprimer des amendements apportés par les conseillers.

    Par le passé, ils avaient éliminé ceux votés par la deuxième chambre et qui n’étaient pas à leur goût. Ils avaient justifié cette mesure par le fait qu’il s’agissait d’un changement apporté par les députés. Pour ces derniers, les conseillers devaient les respecter sans chercher à les modifier, dit l’un d’entre eux. Celui relatif aux sodas et au nectar, qui en fait partie, sera au cœur des discussions en deuxième lecture (voir encadré).

    Sauf si le ministre des Finances met son poids dans la balance au point de brandir l’article 77 de la Constitution qui lui permet de passer l’article, sous le prétexte de déséquilibre du budget. En tout cas, après la Commission des finances, une plénière est prévue mardi, après les questions orales, pour en finir avec le PLF. Voici les changements apportés par les deux chambres en matière fiscale et douanière.

    ■ OPCI: Un abattement de 60% sera appliqué sur les bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobilier aux sociétés actionnaires, au lieu de la réduction de 50% proposée dans le projet initial de la loi de finances.

    ■ Dons en espèces ou en nature: Possibilité de les déduire au profit des associations ayant conclu un accord de partenariat avec l’Etat en vue de réaliser des projets d’intérêt public. Les modalités d’application de cette réduction seront précisées par voie réglementaire, dans la limite de deux pour mille du chiffre d’affaires.

    ■ Revenu locatif  total: Il est désormais imposé selon deux taux. Le premier est de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 DH.

    ■ Taux d'imposition sur le revenu applicable à l’auto-entrepreneur: Il passera de 1% à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1% pour les prestataires de services.

    ■ Médicaments: Application de la cotisation minimale de 0,25% au titre de l'IS et de l’IR. Les médicaments dont le prix de vente public dépasse 588 DH, seront exonérés de TVA, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

    ■ Pompes à eau destinées à l’usage agricole: la TVA, fonctionnant à base de l’énergie solaire ou de toutes les énergies renouvelables, sera exonérée.

    ■ Formalité d’enregistrement obligatoire: Les marchés publics, les contrats et les conventions conclus avec l'Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales seront soumis à la formalité d’enregistrement obligatoire, mais bénéficieront de l’exonération.

    ■ Caisse de prévoyance: Exemption des droits d'enregistrement relatifs aux contrats en vertu desquels les biens meubles et immeubles détenus par la Caisse nationale de prévoyance sociale sont transférés à la Caisse nationale d'assurance maladie.

    ■ Droit fixe sur les acomptes: Les  promesses de vente ou d'achat, même quand elles comportent le versement d’avances et d’acomptes, sont désormais soumises au droit fixe de 200 DH. Et ce, dès lors que le contrat de vente final est assujetti au droit d’enregistrement au taux approprié correspondant à la nature du bien.

    ■ BERD: La banque sera exonérée en matière de droits d'enregistrement des contrats portant sur les opérations qu'elle effectue.

    ■ Cession de biens immobiliers: La cotisation minimale de 3% sera appliquée à la tranche supérieure à 4 millions de DH du prix de cession des locaux à usage d’habitation personnelle, occupés par leurs propriétaires pendant une période supérieure à 6 ans.

    ■ Logements sociaux dans le rural: La conclusion d’une convention entre l'Etat et les promoteurs immobiliers sera possible pour réaliser un programme de construction d'au moins 100 logements sociaux dans le monde rural.

    ■ Délais rallongés pour les logements sociaux: La validité des conventions passées entre l'État et les promoteurs immobiliers qui n'ont pas réalisé les programmes de logements sociaux dans les délais impartis, sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2019, à moins que ces conventions ne fassent l'objet d'une régularisation par l'administration fiscale.

    ■ Carburant: Les achats effectués en espèces auprès des stations-services seront exonérés du droit de timbre de 0,25%.

    ■ Auto-construction: La contribution sociale de solidarité appliquée à la livraison à soi-même de logement personnel sera maintenue, avec toutefois l’obligation de produire des états annuels des factures justifiant le coût de construction concernant les superficies couvertes supérieures à 300 m².

    ■ Tickets de restauration: Augmentation du montant des bons représentatifs des frais de restauration, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler toute ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires.

    ■ Vignette transport mixte: L'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules de transport mixte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3 tonnes.

    ■ Personnes en situation de handicap: Elargissement de l’exonération accordée au profit des personnes en situation d’handicap pour les fauteuils, les motocycles et tous les autres outils et équipements spécialement aménagés pour ces personnes.

    ■ Hausse de la TIC: Les boissons énergisantes verront la TIC passer de 500 à 600 DH l’hectolitre. Il en est de même pour celle de la chicha qui passera de 350 DH/kg à 450 DH/kg.

    ■ Assemblage local: Le projet de budget veut éliminer les distorsions tarifaires qui existent entre les intrants et les produits finis. C’est le cas notamment des compteurs électriques non montés et sans boîtiers dont la taxation est supérieure à celle du produit fini. En effet, le droit d’importation applicable sera réduit à 2,5% au lieu de 25%.

    Harmonisations douanières

    Il s'agit ici de la rectification de l’article 6 du Code des douanes. Elle porte sur la régularisation des comptes d’admission temporaire des véhicules de tourisme et utilitaires souscrits par des personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger avant le 1er janvier 2014 et restés sans apurement jusqu’au 31 décembre.  Ainsi, la limite de 5 ans a été observée pour les voitures non régularisées dans le système de la douane.
    Par ailleurs, le Code des douanes et des impôts indirects a procédé à l’harmonisation du délai de prescription à 4 ans  contre deux auparavant. Le but est de faciliter la gestion du contentieux en douane.

                                                                           

    Les sodas divisent le Parlement

    Au niveau de la Chambre des représentants, les députés avaient décidé d’augmenter la TIC de 50% sur les boissons gazeuses et non gazeuses, aromatisées et additionnées de sucre. Ainsi, les limonadiers qui payaient 30 DH par hectolitre, devaient, à partir du 1er janvier prochain, sortir 45 DH.

    Pour le nectar, ils devaient passer de 10 à 15 DH l’hectolitre. Les industriels ont réagi et entrepris une campagne de sensibilisation des parlementaires, particulièrement les conseillers de la Commission des finances sur les effets néfastes de cette hausse de la TIC et de l’instauration de la TVA spécifique de 70 DH par les députés. Finalement, les conseillers ont supprimé cette taxe.

    En contrepartie, les industriels se sont engagés à restituer la totalité des subventions du sucre accordées dans le cadre de la compensation. Ils ont également choisi d’introduire une taxation progressive sur les sodas et les nectars, selon leur teneur en sucre. Ainsi, les boissons contenant moins de 5 grammes par 100 millilitres de sucre verront leur taxe rester au même niveau qu’actuellement, soit 10 DH ou 30 DH, selon le niveau en jus.

    Les opérateurs de nectar devront payer 10 DH sur les boissons contenant 6% ou plus de jus de citron ou 10% ou plus d’autres jus. Le système actuel prévoit 30 DH par hectolitre pour les boissons contenant moins de 6% de jus de citron ou moins de 10% de jus d’autres fruits. L’amendement vise les boissons ayant moins de 5 grammes de sucre par 100 millilitres. Là, les quotités seront inchangées, c’est-à-dire 10 DH l’hectolitre et 30 DH l’hectolitre.

    Pour les boissons contenant entre 5 et 10 grammes de sucre par 100 millilitres, la quotité de la TIC sera augmentée de 25%, passant ainsi de 10 à 12,50 DH l’hectolitre et de 30 à 37,5 DH l’hectolitre. Quant aux boissons contenant plus de 10 grammes de sucre pour 100 millilitres, elles seront taxées selon les quotités votées par la Chambre des députés, soit 15 DH et 45 DH l’hectolitre.

    Mohamed CHAOUI

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