Economie

Amnistie fiscale pour étrangers: Mille et une questions à quelques jours de l’échéance

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5411 Le 13/12/2018 | Partager
31 décembre, deadline pour souscrire à la contribution libératoire
Pour les Français, les revenus fonciers sont exclus de la déclaration
Une partie de votre salaire versée à l’étranger? Attention aux foudres de l’Office des changes

Malgré la fraîcheur matinale, le petit déjeuner que la Chambre française de commerce et d’industrie a consacré mercredi 12 décembre à la contribution fiscale libératoire des résidents étrangers a fait salle comble. Cette affluence est surtout le signe que bien des points ne sont toujours pas assez clairs pour les personnes concernées.

Le directeur régional des Impôts de Casablanca, Younes Idriss Kaitouni leur conseille «de ne surtout pas attendre le dernier jour, le 31 décembre 2018 pour déposer la déclaration». Il a promis qu’une cellule spéciale assistera les contribuables.

■ Quels revenus déclarer: Tous types de revenus étrangers n’ayant pas fait l’objet de déclaration. En l’occurrence les revenus du capital (intérêts et dividendes), les revenus comme les salaires ou les pensions de retraite et les revenus fonciers. Mais les revenus dont le droit d’imposition est attribué exclusivement à l’Etat de la source (le pays d’où proviennent ces revenus), au regard d’une convention fiscale de non-double imposition entre le Maroc et l’Etat concerné, n’entrent pas dans la détermination du montant de la contribution libératoire. Pour les personnes de nationalité française, les revenus fonciers ne font pas partie du périmètre de la base de la contribution libératoire. La convention fiscale franco-marocaine précise que «les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés».

■ Qui sont concernés: Les étrangers résidents ayant leur domicile fiscal au Maroc, insiste le directeur régional des Impôts de Casablanca. Au sens de la doctrine fiscale, cela renvoie à trois critères: avoir son habitation principale au Maroc ou son centre d’intérêts économiques ou encore, y passer au moins 183 jours par an de manière continue ou pas.
La contribution libératoire couvre la période antérieure à 2017. Les revenus de 2017 devaient être déclarés au plus tard le 30 juin 2018.
La base de calcul est constituée de revenus de l’année 2016. Le taux libératoire de 10% s’applique sur le montant net des revenus acquis.

■ Quel cours de change appliquer: C’est le cours moyen défini par le fisc pour l’exercice 2016, soit 10,782 DH pour 1 euro pour les revenus provenant des pays de la zone euro.

■ Plus-value sur cession d’actions réinvestie: Une plus-value sur cession d’actions en 2016 dont le montant a été intégralement réinvesti est-elle imposable au titre de la contribution libératoire? Oui, cette plus-value même réinvestie, si elle n’a pas été déclarée, son montant net rentre dans la base de calcul de la contribution libératoire, précise le directeur régional des impôts de Casablanca. Ceci dit, cette règle n’est pas universelle car tout dépend du véhicule d’investissement. Une personne détentrice des parts d’un OPCVM, d’un PEA ou d’un PEE par exemple, ne décide pas de l’affectation de la plus-value. En cas de réinvestissement de la plus-value par le gestionnaire du plan, celle-ci n’est pas un revenu disponible pour l’épargnant. Par conséquent, cette plus-value ne rentre pas dans l’assiette imposable.

                                                                               

Expatriés: Ces salaires perçus…«discrètement» à l’étranger

De nombreux cadres expatriés perçoivent une partie de leur salaire au Maroc et une autre à l’étranger, en France par exemple, «afin d’éviter les tracasseries liées à la réglementation de change». Comment vont-ils régulariser leur situation sachant qu’ils n’ont pas déclaré leur salaire versé en France au fisc marocain? Rentrent-ils dans la contribution libératoire ou faut-il une déclaration rectificative? La question n’est pas tranchée mais le patron des Impôts pour la région de Casablanca rappelle la règle: «tout ce qui devait être payé au Maroc et qui ne l’a pas été, doit faire l’objet d’une régularisation».

Pour un salaire de source étrangère, c’est-à-dire qui n’est pas une contrepartie de son travail au Maroc, il relève bien de la base de calcul de la contribution libératoire, assure Abdelmejid Faiz, associé E&Y Maroc. Par contre, si c’est un salaire qui est facturé à une filiale marocaine au titre de prestations de sa maison-mère -ce qui est généralement le cas- cette société marocaine, en sa qualité de débirentier légal vis-à-vis du Trésor, s’expose à un gros risque de redressement fiscal en cas de contrôle. Ce revenu relève d’un cas de droit commun. Et de plus en plus, les inspecteurs des impôts y consacrent beaucoup d’énergie lors des vérifications des comptabilités des entreprises.

Lorsque la responsabilité de la retenue à la source de l’IR sur le salaire incombe à une société marocaine, le salarié n’est pas concerné par une éventuelle «omission». Et en cas de contrôle, c’est son employeur qui assume toutes les conséquences.

En revanche, dans le cas d’un salaire de source étrangère dont la responsabilité de la déclaration incombe à un résident fiscal au Maroc, ce revenu rentre dans le champ d’application de la contribution libératoire. Aujourd’hui, tous les grands groupes installés au Maroc disposent d’une cellule de fiscalité relative à leur personnel expatrié. Il faut relever aussi une incidence sur la réglementation de change. Car se faire payer partiellement son salaire à l’étranger renferme une infraction liée à la réglementation de change. Il arrive souvent que l’Office des changes inflige de lourdes pénalités aux personnes bénéficiaires de ces montages.

Abashi SHAMAMBA

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