Justice

Justice: Un droit d’accès à l’information a minima

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5391 Le 13/11/2018 | Partager
Justice: 9 réformes soumises aux représentants de la magistrature
Les citoyens non informés sur le contenu intégral des avis
Ces régulateurs qui font preuve de bonnes pratiques
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Il faut compter aussi 14.869 fonctionnaires répartis entre le ministère de la Justice et les 290 juridictions du Royaume 

Une dizaine d’avis ont été rendus par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ils portent en majorité sur des projets de loi élaborés par le ministère de la Justice. Il en est ainsi des prérogatives du ministère public, du fonds de solidarité nationale, de la prise en charge des enfants abandonnés, des réformes du Conseil national des droits de l’homme et du Médiateur.

Rendus entre juin et novembre 2017, les avis du CSPJ englobent également des décrets comme ceux sur l’organisation judiciaire et l’Observatoire national de la criminalité. Un autre décret fixe les indemnités réservées aux juges pour leur permanence, déplacement et mission.

L’instance que chapeaute le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Faris, a encore du pain sur la planche. «Certaines de nos commissions devront se prononcer sur trois projets de loi relatifs à la procédure civile et au droit pénal», indique le Conseil qui vient de boucler sa première année d’exercice.  

Le compte-rendu sur ces observations est maigre. Concernant l’organisation judiciaire, l’instance recommande ce qui suit: «La création de nouvelles juridictions doit être accompagnée par la mise en place de centres de détention de proximité pour accueillir les détenus». Manière d’assurer la présence des mis en cause à leurs audiences et garantir ainsi le bon déroulement de la justice. Il arrive que des accusés ne soient pas transférés à leur procès depuis leur lieu de détention. Or les droits de la défense exigent leur présence.

Les avis communiqués par le Conseil ne font pas dans le détail. Ils se contentent de renvoyer aux articles revus par ses soins, comme c’est le cas pour le fonds de solidarité nationale, le CNDH et le Médiateur. Ces deux dernières institutions constitutionnelles sont de surcroît des membres de droit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les représentants du CNDH et du Médiateur ont-ils participé aux débats ou bien ont-ils été écartés pour conflit d’intérêts?

Les avis sont une matière première de grande importance pour les chercheurs, les praticiens et les chroniqueurs judiciaires. Ils sont nécessaires pour nourrir le débat démocratique. Pourquoi ne les a-t-on pas publiés intégralement après leur adoption ou dans le rapport d’activité 2017-2018 du Conseil? C’est une pratique courante chez certains régulateurs de l’audiovisuel (Haca), des télécoms (Anrt), de la protection de la vie privée (CNDP).

Même le Conseil de la concurrence, qui attend toujours la nomination de ses membres, s’est inscrit dans cette bonne pratique. Et ce, avant l’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 12 mars 2019.

Les représentants de la magistrature vont-ils opérer un revirement en publiant leurs avis?

Le CSPJ précise d’abord avoir diffusé «un inventaire concentré» de ses activités comme «la création d’une commission thématique qui fixe les prérogatives du Conseil en matière d’avis» (sic). Il évoque ensuite les «perspectives de sa communication institutionnelle»: mise à jour de son site, échanges avec les juges et auxiliaires de justice, coopération internationale, conventions de partenariat avec des administrations dans le domaine financier et logistique, charte d’honneur pour les membres du Conseil...  Mais nul engagement express pour une publication complète des avis du CSPJ.

F.F.

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