Analyse

Statuts de BAM: Une réforme stratégique

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5303 Le 28/06/2018 | Partager
Les principaux changements dans la mission de la banque, sa gouvernance…
La tension monte autour des amendements rejetés
«Pas d’indépendance absolue», selon Boussaid

Le projet de loi sur les statuts de Bank Al-Maghrib (BAM) continue de faire des vagues. Après les divisions au sein de la majorité lors de la discussion de ce texte stratégique, c’est au tour de l’opposition de monter au créneau.

L’Istiqlal et le PAM ont été à l’origine d’une série d’amendements, dont la plupart n’ont pas été retenus. Seuls 14 amendements ont été approuvés. Pourtant, il s’agit d’un texte stratégique, qui devra déterminer l’évolution de la politique monétaire et financière du pays durant les prochaines décennies, selon un député de l’opposition.

D’où l’importance, selon lui, d’aboutir à un consensus autour des principales dispositions de ce projet de loi. Adopté par la Commission des finances de la Chambre des représentants il y a quelques semaines, il est programmé en séance plénière lundi prochain. Les groupes de l’opposition manoeuvrent pour garantir la prise en compte de certaines propositions qu’ils ont soumises avant le transfert du texte à la Chambre des conseillers.

Lors de la présentation du projet devant les membres de la Commission des finances, en septembre 2017, Mohamed Boussaid, ministre des Finances, a mis l’accent sur son caractère stratégique, notamment pour «être en phase avec les transformations de l’environnement juridique et institutionnel».

Après le premier dahir sur BAM de 1958, et la réforme de 2006, ce texte vise à renforcer l’indépendance de BAM dans le domaine de la politique monétaire, l’élargissement de sa mission pour englober la stabilité financière, en plus du renforcement de la gouvernance et de la transparence de l’action de la Banque centrale.

■ Mission:
C’est l’un des points qui ont suscité beaucoup de débats lors des discussions du texte au niveau de la Commission des finances de la Chambre des représentants. L’article 6 de ce projet de loi, portant sur les attributions de BAM, stipule dans son 2e alinéa que «la préservation de la stabilité des prix est la mission principale de la Banque centrale». Une définition restrictive de l’avis de certains députés de l’opposition. Pour eux, «il est important d’élargir la mission de BAM. Celle-ci ne peut se limiter au contrôle du niveau d’inflation et de la stabilité des prix». L’idée, selon eux, est de cibler notamment «le renforcement de l’emploi et l’encouragement de la croissance», parallèlement à «la garantie d’une véritable concurrence entre les établissements bancaires en matière de taux d’intérêt».

■ Indépendance:
Le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie de Bank Al-Maghrib est considéré comme l’un des principaux apports de ce texte. La loi en vigueur prévoit une «autonomie opérationnelle». L’article 6 précise que «la Banque centrale définit la politique monétaire et la met en œuvre, dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement». Si la plupart des députés ont mis l’accent sur «l’importance de cette indépendance pour permettre à BAM de faire face aux nouveaux challenges et de protéger le système bancaire national», c’est surtout la relation avec les autres institutions, surtout le gouvernement et le Parlement, qui a suscité la tension. Lors de sa réponse aux membres de la Commission des finances, Boussaid s’est voulu rassurant. Il a expliqué qu’il ne s’agit pas d’une «indépendance absolue de Bank Al-Maghrib mais qu’il s’agissait  essentiellement «de l’immuniser contre les conflits d’intérêts». Pour lui, des mécanismes de contrôle sont prévus par ce projet de loi, notamment de la part du «délégué du gouvernement, de l’audit des comptes extérieurs au niveau du département des finances, de la Cour des comptes, en plus de la possibilité de convoquer le wali de Bank Al-Maghrib devant les commissions des finances des deux Chambres du Parlement». Sur ce point, un amendement approuvé au consensus, permettra de ne plus se limiter aux auditions du wali de BAM, mais également d’ouvrir des débats, à la suite de sa présentation, comme c’est le cas après les présentations des rapports de la Cour des comptes par son 1er président.

■ Gouvernance:
Le projet de loi introduit une refonte du modèle de gouvernance de BAM. Cela concerne notamment les modalités de nomination du wali et des membres du Conseil. L’article 26 stipule que le Conseil de la banque est composé du wali, du directeur général, du directeur de la trésorerie et des finances extérieures, en plus de 6 membres nommés par le chef du gouvernement, dont 3 sur proposition du wali et 3 sur proposition du ministre des Finances. Les amendements proposés dans ce domaine par les groupes de l’opposition, surtout celui de l’Istiqlal, n’ont pas été retenus. Ils visaient notamment à permettre au Parlement d’intervenir dans cette opération de nomination. En plus du wali, nommé par le Roi dans le cadre du Conseil des ministres, des députés de l’opposition ont revendiqué le droit de proposer 3 membres sur les 6 formant le Conseil. Un amendement voulait également revoir le modèle de gouvernance en proposant la mise en place d’un directoire au lieu du Conseil. L’idée est de «permettre à ses membres de s’impliquer dans leur mission à plein temps, et non pas se contenter de quelques réunions ponctuelles». Autre amendement rejeté: la nomination de 2 vice-walis, pour épauler le patron de BAM dans les principaux dossiers pris en charge par cet établissement, comme la politique monétaire et la stabilité financière. «C’est un modèle qui existe au niveau de plusieurs Banques centrales à l’international, comme le prouvent les benchmarks réalisés», selon un membre de la Commission des finances.

                                                                       

«Le débat de fond a fait défaut»

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Pour Ahmed Toumi, secrétaire de la Commission des finances de la Chambre des représentants et député istiqlalien, la mission de BAM ne doit pas se limiter à l’équilibre des prix et la maîtrise de l’inflation. «La Banque centrale doit s’attaquer à l’origine du problème, pas aux symptômes», a-t-il dit (Ph. Privée)

- L’Economiste: Après le rejet de plusieurs amendements proposés par le groupe de l’Istiqlal, allez-vous mobiliser les autres groupes lors de l’examen du texte en plénière?
- Ahmed Toumi:
C’est difficile d’avoir des engagements de la part des autres groupes. Même s’il y a une forme de sympathie et de prise de conscience de la part des différents parlementaires de la nécessité de revoir certaines choses. Actuellement, nous comptons sur la séance plénière au niveau de la Chambre des conseillers pour discuter davantage certaines dispositions. Il faut rappeler que les conditions de discussion de ce projet de loi stratégique n’étaient pas réunies au niveau la Chambre des représentants. Ce texte a été présenté en été. Après nous avons été pris par l’examen du projet de loi de Finances, suivi de l’intersession. Donc, nous n’avons pas pu avoir une discussion approfondie, un débat de fond.

- Certaines dispositions continuent de susciter le débat, notamment concernant les missions de BAM?
- La loi de 2006 était plus large. Elle ne se limitait pas à la stabilité des prix, devenue actuellement la principale mission de BAM. Qui dit stabilité des prix, dit inflation. Or, nous ne pouvons pas forcer une porte ouverte. L’inflation est ciblée d’elle-même à cause de la faiblesse de la production et de la consommation. Nous nous trompons de cible. La mission de BAM ne doit pas être de traiter les symptômes mais l’origine du problème. Pour que le Maroc ait une véritable politique monétaire cohérente, celle-ci doit reposer sur trois piliers, à savoir l’emploi, le taux d’intérêt bas à long terme et l’inflation.

- Vous avez également critiqué les dispositions relatives à l’inclusion financière…
- Tout le monde connaît le taux faible de bancarisation au Maroc. Le gouvernement a certes introduit dans ce texte l’objectif de l’inclusion financière. Mais il s’est limité à énoncer le principe dans l’article 14. C’est important de définir de quoi il s’agit. Dans notre proposition, nous avons introduit la définition de la Banque mondiale. Il s’agit de favoriser des moyens de paiement autre que le compte bancaire. C’est le cas notamment du mobile banking. Le gouvernement a considéré que si nous introduisons une définition du concept, nous risquons d’être trop restrictifs. Mais si on continue comme ça, chaque banque sera dotée de sa formule de mobile banking, avec ses propres standards, sans aucune interconnectivité ni interopérabilité. BAM est la seule institution habilitée à définir les standards.

- Vous vous opposez aussi aux dispositions sur le sauvetage des banques en cas de crise…
- Ces dispositions relèvent des cas de stabilité du marché financier. Le gouvernement a prévu des mécanismes pour éviter des situations comme la crise des subprimes aux Etats-Unis. En vertu de ce projet, BAM peut intervenir en cas de difficulté temporaire ou de risque systémique. Ce que nous refusons, ce sont les dispositions prévoyant l’engagement de la garantie de l’Etat. Il faut supprimer cette disposition. Les banques ont suffisamment de garanties et de fonds propres qu’elles peuvent faire jouer dans ces cas. Par contre, l’Etat peut s’impliquer en tant qu’actionnaire pendant une période déterminée. Après le redressement, il peut revendre avec une plus-value.

Propos recueillis par Mohamed Ali MRABI

 

 

 

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