TVA/locaux professionnels: Les pharmacies et cliniques hors-champ

Les pharmacies et les cliniques, à l’exception de celles situées dans des malls, ne sont pas concernées par la TVA à 20% sur les baux professionnels, prévue par le projet de loi de finances. Le texte voté, mardi 6 juin, a finalement été réaménagé par le Parlement. L’article 89 du projet de loi de finances prévoit l’application d’une TVA aux locaux garnis, meublés ou équipés dans le but d’être exploités pour un usage professionnel. Une circulaire de la DGI devra encore clarifier les modalités d’application de cette mesure...