Un passager clandestin dans le projet de loi de finances

Au cours de la discussion du projet de loi de finances à la première Chambre, le gouvernement a introduit une disposition «l’article 8 bis». Une mesure qui accorde à l’Etat et aux collectivités territoriales la possibilité, en cas de jugement définitif au profit d’un tiers, de régler les indemnités dues selon la disponibilité des crédits dans un délai de 60 jours...