Accords préalables/Prix de transfert

Procédure lourde, documentation fastidieuse

Introduit par la loi de finances 2015, le dispositif d’accord préalable sur les prix de transfert attend toujours le texte d’application. Le projet actuellement au Secrétariat général du gouvernement prévoit une lourde documentation. Certains éléments tels que l’identification, l’analyse et la sélection des comparables promettent de vifs débats avec le fisc.