Conseil de la concurrence : Le décret d’application entre en vigueur

Le décret d’application de la loi sur le Conseil de la concurrence, adoptée en juin 2014, vient d’être publié au Bulletin officiel et ses dispositions devront ainsi entrer en vigueur. Ce texte fixe notamment les modalités de nomination des membres du Conseil. Par exemple, les membres autres que le président et les magistrats sont nommés par les ministères concernés par chaque domaine de compétence. Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil est nommé, quant à lui, par le ministre des Affaires générales. Ce décret définit également l’organisation du travail au sein de cet organisme en plus des modalités de fonctionnement de ses instances.