×
Mauvaise foi
Mauvaise foi Par L'Economiste
Le 23/07/2024

C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...

Recevoir notre newsletter

«Inactive» companies The countdown has started

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6580 Le 18/08/2023 | Partager

The 2023 Finance Law provides for two mechanisms to regularize the tax status of companies that have been inactive for too long. Inactive companies are defined

Vous pouvez consulter cette archive avec:

ou



Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite