Domiciliation d’entreprises: Le cadre réglementaire enfin complet

Le dernier décret manquant au cadre réglementaire de la domiciliation d’entreprises vient d’être publié au Bulletin officiel. Il définit en même temps les modèles de contrat de domiciliation et de déclaration d’activité prévus par les articles 544-2 et 544-7 du code de commerce. Le texte entre immédiatement en vigueur...