La justice peut-elle poursuivre un élu?

Il s’agit bien sûr d’un élu agissant dans le cadre de son mandat. Suivant l’art 64 de la Constitution de 2011, le Président de la Chambre des conseillers, puis après lui le Procureur, ne pouvaient pas engager de poursuite contre Abdelhak Hissane (CDT): «Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions»...