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L'Edito

Mineure

Par L'Economiste| Edition N°:2430 Le 26/12/2006 | Partager

Un grand débat se prépare sur la réforme de cette fiscalité. On part de très loin. Ces textes sont notoirement mal appliqués. On peut légitimement se demander si celui qui naîtra de la réforme sera mieux traité. En effet, la rédaction du texte n’est pas seule en cause, c’est même un motif mineur dans la mauvaise application.Le fait est que la réforme en cours suscite une certaine politisation, mais il n’est pas certain que cette politisation améliore le projet et son application ultérieure. Il est même à peu près certain qu’elle n’y changera rien.Chacun le sait: la personnalité de la collectivité locale n’est pas encore claire dans l’architecture institutionnelle du pays. Pas étonnant que ses ressources possibles subissent le même sort, puisque la réforme propose un lifting technique mais pas les mesures qui assoiraient l’entité en assurant ses ressources. Un exemple parmi d’autres: chacun comprend bien qu’il faut créer un minimum de solidarité entre les communes. Sans cette solidarité, les citoyens risquent de payer deux fois pour un même équipement, alors qu’entre deux communes, la cohérence n’est pas correctement assurée. Or le projet de réforme ne prévoit rien pour ouvrir les opportunités dans ce domaine. Plus généralement, les recettes de la fiscalité locale restent sous la responsabilité des perceptions de l’Etat. Le système est bon pour éviter les redondances et limiter le coût de recouvrement des taxes, mais peut-il sérieusement aboutir à responsabiliser la commune vis-à-vis de ses propres ressources? Bien évidemment, non! La réforme se contente d’empêcher qu’une commune inscrive sa stratégie fiscale en contradiction avec la politique nationale. Qu’une commune, par exemple, surtaxe les programmes touristiques quand l’Etat, lui, accorde des faveurs pour obtenir que les privés réalisent ses ambitions dans ce domaine. C’est bien, mais c’est très insuffisant, car la commune reste une «mineure à vie».Nadia SALAH

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