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Notariat: Des décrets en cours de route

Par L'Economiste| Le 31/03/2015 - 02:03 | Partager

Le ministère de la Justice et des Libertés a élaboré deux décrets d'application prévus par la loi régissant les notaires. L'un porte sur la réglementation et l'autre concerne le fonds de garantie. Un 3e décret devrait suivre, il concernera les comptes CDG ouverts par les notaires.

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