Maroc/France: Ok pour la convention judiciaire
La commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale française vient d’adopter le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France. Le protocole additionnel sera examiné le 23 juin en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le Sénat devrait l’examiner à son tour en juillet prochain.
