Domaine public: le Conseil de gouvernement adopte le projet de décret

Par L'Economiste| Le 10/03/2022 - 17:08 | Partager
Domaine public: le Conseil de gouvernement adopte le projet de décret

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.150 relatif à la délimitation du domaine public. Ce vient ainsi répondre la nécessité de protéger le domaine public de l’État en fixant les bases juridiques que l’administration se doit de respecter lors de la mise en application de la procédure de délimitation. Celle-ci est considérée comme une opération administrative à travers laquelle l’administration parvient à délimiter les frontières géographiques dudit domaine.

Pour lancer la délimitation, un décret doit être adopté sur proposition du ministre chargé de l’équipement, à la suite d’une enquête publique qui dure deux mois au niveau de la commune dont relève le domaine public, et ce conformément aux observations et informations dont dispose le ministère.