Comment garantir ses fonds auprès des notaires

De nouvelles modalités de consignation de fonds sont entrées en vigueur chez les notaires. Ces derniers doivent désormais déposer tous les fonds qu’ils reçoivent (hors honoraires et frais de dossier) sur un compte ouvert auprès de la CDG. Ainsi, tout chèque versé doit être libellé au nom du notaire avec la mention (NE) non endossable avec un barrement spécial CDG. Pour les virements, ils doivent être effectués exclusivement sur le compte ouvert au nom du notaire auprès de la CDG. Bien évidemment, pour tout paiement, le notaire doit remettre un reçu mentionnant l’identité du déposant, le montant et l’identité du bénéficiaire.