Bruxelles envisage de penser à commencer une réforme....
Après des années de tergiversations, la Commission de Bruxelles a engagé "un débat" sur un projet de directive pour amener les multinationales à être plus transparentes dans leurs actions d'optimisation fiscale. Seront aussi concernés les "rescrits fiscaux", des procédures de consultations par écrit des autorités fiscales, où ces dernières s'engagent vis-à-vis du demandeur. À noter que les rescrits protègent les demandeurs contre des changements de doctrine de l'administration , dans l interprétation d’un texte. Cette procédure n’existe pas au Maroc.
