Edition N° 6657 | Le 08/12/2023
La mesure de régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui avait suscité un grand engouement en 2020 sera instituée de nouveau, mais cette fois-ci de manière permanente à la faveur du projet de loi de finances.
Inspirée des standards internationaux, la disposition fiscale permettra aux contribuables de demander à la Direction générale des impôts (DGI) par voie...
Edition N° 6655 | Le 06/12/2023
Un groupe de comptables agréés a adressé récemment une lettre (dont L'Economiste détient une copie) au président du tribunal de commerce de Casablanca, Abdelouahed Seffouri. Dans leur courrier, les praticiens se plaignent des «désagréments et du chantage auxquels ils sont confrontés quotidiennement dans l’enceinte du tribunal, et plus précisément au service du registre de commerce de la part de...
Edition N° 6655 | Le 06/12/2023
De nombreuses entreprises se retrouvent actuellement piégées par l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des tribunaux de commerce, celui de Casablanca en particulier. En effet, comme l’indique la plateforme dédiée (connexion datant du lundi 4 décembre), aucun créneau n’est disponible pour le mois de décembre.
Les entreprises qui souhaitent procéder à une augmentation de capital pour...
Edition N° 6654 | Le 05/12/2023
Les commerçants ne faisant pas comptablement le distinguo entre ventes soumises et ventes hors champ de TVA se retrouvent piégés. Ils sont nombreux à recevoir depuis quelque temps des lettres de rappel de l’administration fiscale les sommant de souscrire une déclaration d’impôts rectificative dans un délai de 30 jours suivant la réception.
C’est une procédure prévue par l’article 221 bis-I...
Edition N° 6647 | Le 24/11/2023
Youtubers, tiktokers, instagramers; and other «anonymous persons» generating hidden income will have to deal with a new tax provision in the Finance Bill. Article 216 of the French General Tax Code (Code général des impôts), relating to the examination of taxpayers’ entire tax situation, has been revised in the Finance Bill.
In its new version, the provision no longer refers solely to «...
Edition N° 6647 | Le 24/11/2023
Le mari ayant profité d’un moment de solitude avec son épouse pour l’agresser sexuellement au domicile de sa belle-famille est actuellement poursuivi en justice dans une affaire de viol conjugal inédite (Ph. L’Economiste)
Les affaires de viol conjugal se suivent et ne se ressemblent pas toutes. Du moins, elles ne franchissent pas toutes le perron des tribunaux. Mais il y en a une sur...
Edition N° 6647 | Le 24/11/2023
L’affaire du viol conjugal a été ensuite transférée à la cour d’appel de Tanger aux fins d’instruction de l’appel du premier jugement. Le dossier a été programmé au cours de plusieurs audiences, la dernière ayant eu lieu le 9 avril 2019. Le prévenu était présent en état de détention, accompagné d’un avocat du barreau de Meknès.
Après s’être assuré de son identité et constaté qu’il n’avait...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Les industriels pharmaceutiques ont démarré, lundi 20 novembre, les cent pas dans le hall de la seconde Chambre. Objectif: trouver une oreille attentive à leur principale doléance. Les laboratoires sont, en effet, mécontents d’une disposition du projet de loi de finances portant sur la suppression de la TVA sur le médicament, mais sans droit à déduction sur les intrants et autres achats effectués...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Moins d’un an après avoir été sorti de la liste grise du Gafi, le Maroc réinstaure une amnistie permettant aux personnes physiques détenant des avoirs liquides non déclarés de régulariser volontairement leur situation fiscale. En effet, le projet de loi de finances prévoit une disposition fiscale consistant à déposer ses avoirs liquides sur un compte en banque et de payer une contribution...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Formulaire modèle de la Direction générale des impôts élaboré lors de l’édition précédente de l’amnistie sur les avoirs liquides
Sur le plan opérationnel, le dépôt des avoirs liquides en banque devra faire l’objet d’une déclaration auprès du fisc selon un modèle préétabli contre récépissé. Déclaration devant comporter les éléments d’identification de la personne versante, son identifiant...
