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Tribune

Le rapport de la CGEM au Premier Ministre : La situation économique se dégrade dangereusement

Par L'Economiste | Edition N°:47 Le 01/10/1992 | Partager

Reçue par le 1er Ministre, en même temps que les Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture et d'Artisanat, la CGEM a remis un rapport dont voici l'intégralité. Ce rapport décrit la situation économique des entreprises et a été préparé par les diverses commissions de la Confédération.

La CGEM est reconnaissante à S. M. Le Roi Hassan II de Sa Haute Sollicitude pour les partenaires économiques et sociaux. Elle proclame solennellement sa totale disponibilité pour participer de façon responsable à la concertation initiée par le Gouvernement. Notre attitude constante prouve que nous entendons revendiquer ce qui est essentiel à l'épanouissement de l'Economie et des entreprises, tout en proclamant notre soutien à toute politique tendant au renforcement des finances publiques et à l'assainissement du climat social.
Nul doute que la concertation franche et loyale demeure la voie appropriée pour réaliser le plus large consensus tripartite et les progrès les plus significatifs qu'impose l'état de notre économie et l'évolution politique et sociale de notre société.
Notre enthousiasme et notre optimisme sont fondés sur trois constats qu'il convient de rappeler, particulièrement en ce moment difficile, à savoir:

1) Le processus de développement économique et social entrepris depuis l'Indépendance a heureusement été marqué dès le départ par l'option libérale qui nous évite actuellement d'avoir à opérer des révisions déchirantes et onéreuse, telles que les connaissent d'autres pays en voie de développement. Nous ne nous heurtons, dans notre action, à aucun obstacle insurmontable et nous avons, tout au plus, à ajuster périodiquement notre démarche pour rattraper les retards enregistrés çà et là, accélérer le rythme de notre croissance et adapter notre économie à ses contraintes locales et à son environnement régional et international. Si nos handicaps demeurent substantiels, nos atouts pour les dépasser sont, par contre, considérables.

2) Grâce à l'ajustement structurel et à l'assainissement financier entrepris par l'Etat depuis bientôt une décennie, notre économie dispose d'atouts majeurs que conforte une libéralisation certes difficile mais combien porteuse d'espoirs pour accroître notre revenu national et améliorer le niveau de vie de nos populations.
3) Il découle de ce qui précède que le Maroc peut prétendre disposer actuellement d'une classe d'entrepreneurs de haut niveau, capables d'accompagner l'Etat dans l'action pour le développement. Comme nous l'a déclaré récemment un haut responsable de la Banque Mondiale, "En formant une classe d'entrepreneurs privés et publics de haut niveau, le Maroc a résolu de façon durable la moitié de ses problèmes". Si cette métamorphose impose ses exigences aux entrepreneurs, elle interpelle dans le même temps les Pouvoirs Publics pour qu'ils adoptent un style nouveau de relations et de dialogue avec les différentes composantes du secteur privé.

Dans cet esprit, nous avons consigné, à l'attention de M. Le Premier Ministre et de l'ensemble du Gouvernement, notre appréciation de certains aspects de la politique économique, financière, fiscale et sociale. Cette appréciation est à débattre comme le sont les propositions qui l'accompagnent dans certains cas, étant entendu que le distinguo est a priori fait entre ce qui relève du structurel et ce qui est dû à la conjoncture délicate que traverse notre économie.
Dans le premier cas, notre souhait est d'être associés à la réflexion d'ores et déjà engagée. Dans le deuxième cas, nous attendons des Pouvoirs Publics des mesures promptes, susceptibles de redresser une situation qui se dégrade dangereusement et qui risque d'engendrer des conséquences économiques et sociales négatives dans le climat politique actuel.

Chapitre I:
Economie, Finances et Crédit

A/ Libéralisation des échanges extérieurs, UMA et zone de libre-échange avec les pays de la CEE.
Nous avons constamment proclamé notre adhésion à toute politique d'ouverture tout en attirant l'attention des responsables sur l'extrême vulnérabilité de certains secteurs. Nous avons surtout demandé une politique cohérente qui consiste à évaluer, avec les secteurs concernés, les conséquences négatives pour eux de l'ouverture de notre marché et les moyens à mettre en oeuvre pour les préparer à soutenir la concurrence étrangère. A titre indicatif et non limitatif, les branches industrielles de l'automobile, du camion, de l'électroménager, de la branche textile, de la mécanique, de l'électromécanique, du papier sont dans ce cas.
Nous proposons de mettre en place un fonds de restructuration dont on pourra étudier le financement et la gestion et qui pourra être appuyé par la Banque Mondiale ou tout autre organisme ami du Maroc.
Nul doute que la CEE et l'UMA ouvrent à notre pays de larges perspectives de croissance.
Nous attendons également la mise en place des instruments découlant de la Loi relative au Commerce Extérieur et le programme de promotion des exportations à l'étude depuis plusieurs mois entre le Ministère du Commerce Extérieur et les Associations Professionnelles.

B/ La contrebande et le secteur dit "informel"
En évoquant la libéralisation légale et somme toute maîtrisable, on ne peut éluder plus longtemps un phénomène porteur d'effets néfastes aussi bien pour les finances publiques que pour l'industrie et le commerce.
De son côté, le secteur dit informel se développe dangereusement à la faveur d'un amalgame qui consiste à le considérer comme étant socialement utile. Si cette approche est somme toute valable pour les petits ateliers et les petits métiers, elle devient franchement nuisible lorsqu'elle concerne des affaires moyennes exploitant la main-d'oeuvre et privant le Trésor et la CNSS de ressources appréciables.

C/ Crédits à l'économie et règlements du Trésor
La réforme du système financier demeure inachevée. Contrairement aux prévisions du discours officiel qui l'a annoncée, cette réforme s'est traduite pour les opérateurs économiques par un renchérissement et une raréfaction du crédit à l'économie. Le taux de réalisation des investissements baisse continuellement et nous sommes en droit de nous interroger sur la crédibilité de nos prévisions de croissance.
Nous proposons de réviser, encore une fois, le mode de détermination des taux d'intérêt et de réserver un traitement approprié aux opérations d'exportation, aux investissements et au logement social.
Par la même occasion, nous rappelons le préjudice considérable occasionné aux entreprises par les retards du Trésor et réclamons que les délais de paiement soient prévus dans les marchés publics et l'adoption d'intérêts moratoires comme mesure de justice, à l'instar de majorations de retard appliquées aux entreprises. Demander aux entreprises d'accroître leurs fonds propres lorsque les impayés du Trésor représentent le tiers, sinon plus, de leur chiffre d'affaires nous semble injuste.

D/ Le secteur des assurances
Ce secteur a fait l'objet d'une amorce d'assainissement et de restructuration que nous avons soutenus, compte tenu du caractère vital de cette activité pour l'économie nationale. Si nous souffrons d'un manque de capitaux à long terme, c'est que ce secteur, dans l'état actuel de son organisation et de son fonctionnement, ne peut prétendre jouer son rôle de collecteur d'épargne à long terme et d'investisseur majeur.
Nous souhaitons la continuation de l'action entreprise pour assainir le secteur des assurances et le restructurer autour de compagnies solides et performantes, avec l'instauration de la norme de solvabilité internationa-lement reconnue.
Sur le plan fiscal, des incitations devraient être envisagées en faveur des épargnants.

E/ Les zones industrielles
Un effort considérable a été fait par l'Etat dans ce domaine. Il demeure cependant insuffisant eu égard aux besoins.
Nous proposons d'instaurer un partenariat dans ce domaine; l'Etat apportant les terrains et les bénéficiaires se chargeant de l'équipement et de la distribution. Les chambres de Commerce et d'Industrie ainsi que les associations professionnelles peuvent intervenir utilement dans cette action.

F/ L'Energie
La dernière sécheresse a révélé nos insuffisances dans ce domaine et nous aurons pendant deux ans à souffrir d'une situation qui affectera dangereusement notre production. L'ONE doit pouvoir disposer en priorité des moyens adéquats pour investir et anticiper correctement les besoins du pays. Nous devons rester vigilants en ce qui concerne le coût de l'énergie qui est un élément décisif de compétitivité.

G/ Transports
Les entreprises sont pénalisées à la fois par les coûts du transport que par l'indisponibilité de moyens suffisants. Il nous paraît nécessaire de procéder à la déréglementation de ce secteur vital afin que la concurrence agisse sur les coûts, et de supprimer les autorisations du permis de circuler.

H/ Télécommunications
L'ouverture du Maroc sur l'économie mondiale n'est pas accompagnée de capacités suffisantes en moyen de télécommunication et en technologies de pointe dans ce domaine. Nous devons mettre en place les moyens nécessaires afin de doter les entreprises en lignes dont elles ont besoin et de repenser fondamentalement les technologies acquises.

I/ Marchés publics et ingénierie nationale
Nous avons besoin d'une volonté politique claire et impérative pour donner la priorité aux entreprises nationales et à notre ingénierie dans les domaines où elles sont performantes, notamment dans les travaux publics et le bâtiment. Nous devons à tout le moins envisager d'associer inévitablement notre tissu productif à tous les marchés publics afin de développer l'expertise de nos entrepreneurs et de notre main-d'oeuvre.

J/ Révision des codes d'investissement
Nous considérons le moment propice pour procéder à une révision des codes et à leur harmonisation pour éviter des disparités entre les secteurs. Il sera tenu compte des priorités, certes, mais on ne saurait, pour des raisons tant interne, qu'externes, supprimer des mesures incitatives alors que nous sommes demandeurs de capitaux étrangers et nationaux. Tous les pays procèdent de la sorte et même ceux qui sont plus développés que nous. Alors que l'investisseur européen est sollicité par les pays de l'Est, nous ne saurions ignorer cette réalité et rendre notre pays moins attractif. L'incitation d'aujourd'hui, c'est un impôt sûr pour demain.

K/ Journées chômées et payées
Le nombre de jours chômés et payés existant dans la législation en vigueur handicape déjà la compéti-tivité de l'économie nationale.
Il est par conséquent nécessaire d'éviter d'aggraver ce handicap par d'autres jours non prévus par la loi. Si l'Administration en décide autrement pour la fonction publique, pour l'entreprise, il faut au moins lui laisser la possibilité de les récupérer.

L/ Privatisation
Ce chapitre nous intéresse au plus haut point. L'opération de privati-sation devra être pour l'Etat l'occasion de restructurer notre tissu économique et de développer les capitaux marocains et l'expertise nationale. Susciter l'émergence de groupes nationaux de métiers, homogènes et capables de développer les synergies latentes, telle devrait être la finalité de cette opération qui n'exclut nullement le partenariat étranger. On peut affirmer sans risque d'erreur que la marocanisation de 1973 a eu un effet considérable sur la reprise des affaires et sur les investissements et le développement économique.

Chapitre II: La fiscalité

C'est là encore un domaine vital pour l'Etat et pour l'économie. La réforme fiscale a doté notre pays d'un instrument moderne, mais la fiscalité est par excellence un système évolutif. Nous considérons qu'il est impératif de se pencher sur les points suivants:
A/ Taux de l'IS et de l'IGR - Réévaluation des bilans
Ils sont, de notoriété publique, élevés et peu stimulants. Le moment est venu pour l'Impôt sur les Sociétés notamment de planifier une action qui pourrait aboutir à la règle des 3/3; 1/3 pour l'Etat, 1/3 pour l'entreprise et 1/3 pour les actionnaires.
Pour ce qui est de l'IGR, la forte pression fiscale a engendré une véritable inflation au niveau des salaires et une dégradation du pouvoir d'achat et de la capacité d'épargne des salariés. La révision à la baisse du barème et à la hausse des abattements nous paraît nécessaire.
De même qu'il est nécessaire de commencer à mettre en application progressive, si besoin est, une disposition fiscale existante depuis toujours, celle de la réévaluation des bilans.

B/ Les amortissements
Le système linéaire est vétuste et peu stimulant pour l'investissement et le développement technologique. En Dirhams constants, l'amortis-sement accumulé au bout de dix ans ne suffit même pas pour payer l'acompte de l'équipement de remplacement de telle sorte que l'entreprise devra toujours s'endetter pour remplacer ses équipements.
C/ Dans le cadre de la révision des codes, il pourra être procédé à la généralisation de la provision pour investissement à l'ensemble des régions et à la branche du commerce et des services en modulant le taux de cette provision par branche. Cette provision stimulera les investissements physiques et, pourquoi pas, la Bourse dans le cadre de la réforme du système financier.
Dans le même ordre d'idées, la provision pour reconstitution de gisement (PRG) est plafonnée à 15% du chiffre d'affaires, ce qui ne permet pas d'en bénéficier pleinement pendant les périodes de haut cours et ainsi d'assurer les efforts de recherche indispensables pour l'avenir de la mine. Le secteur minier souhaiterait porter ce taux à 30% du chiffre d'affaires.
D/ Le parrainage des jeunes promoteurs pourra également être stimulé si les entreprises existantes sont autorisées à participer au moyen de cette provision (voir point C) à souscrire à des fonds de capital risque.

E/ La cotisation minimale
Dans sa version nouvelle, cette cotisation s'est révélée d'application difficile pour ne pas dire impossible. Comme toute mesure excessive, elle devra être repensée dans un esprit de justice. Prétendre que toute entreprise doit être bénéficiaire, c'est vouloir ignorer la réalité du marché et enfoncer davantage des entreprises en difficultés.

F/ L'acompte provisionnel est encore une invention qui procède du même esprit que la cotisation minimale. Prétendre que les résultats positifs d'un semestre ne peuvent être remis en cause le semestre suivant, c'est partir du postulat que chaque exercice est davantage bénéficiaire que le précédent.
Cette disposition est à revoir de manière urgente tant dans sa finalité que dans ses modalités.

G/ Le projet d'article 109 de la loi sur l'IGR, écarté à juste titre par le précédent Parlement, comportait des dispositions excessives. L'Etat ne doit pas être démuni devant les fraudeurs, mais il y a bien des moyens à mettre en oeuvre pour éviter en même temps un arbitraire insupportable de l'Administration.
H/ Pénalités et intérêts de retards: c'est là un chapitre qui intéresse spécialement les entreprises en difficultés. Les taux de ces pénalités et majorations sont excessifs et il convient de les reconsidérer surtout lorsque le Trésor est débiteur de ces mêmes entreprises.

I/ Contentieux
La procédure actuelle n'impose aucun délai à la commission locale à l'instar de la Commission Nationale de Recours Fiscal. Ce déséquilibre entraîne un retard préjudiciable aux contribuables et vide de son effet l'obligation de délai observée par la Commission Nationale de Recours Fiscal. Pour remédier à cette situation, on doit, soit fixer un délai à la Commission locale, soit faire partir les pénalités et majorations à partir de la date de la décision de la Commission locale comme ce fut le cas auparavant pour les décisions de la Commission Centrale.

J/ Le prélèvement fiscal à l'importation constitue désormais une source essentielle de revenus pour le Trésor. Ne pourrait-on cependant en dispenser les biens d'équipement entrant dans le cadre de programmes d'investissements agréés?

K/ Droits de douanes sur les matières premières et les biens d'équipement durables. Dans ce domaine, nous attendons toujours la promesse de l'Administration de revoir à la baisse les droits acquitté par ces matières et ces biens surtout si le PFI est maintenu en ce qui les concerne.
Par la même occasion et vu les difficultés de trésorerie des entreprises, il serait nécessaire et urgent de porter à 120 jours la durée des obligations cautionnées.

L/ Taxe ad-valorem à l'exportation des minerais
Nous souhaitons que toutes les mesures en faveur des exportations soient appliquées au secteur minier et que notamment le taux de la taxe ad-valorem qui est actuellement de 0,5% soit ramené définitivement à 0.

Chapitre III:
Salaires, Prestations Sociales et Législation du Travail

Il s'agit de traiter dans ce chapitre les questions que nous considérons fondamentales pour l'instauration au sein des entreprises privées d'un climat de paix sociale.
A/ Salaire: nous pouvons affirmer qu'en ce qui concerne les salaires, le secteur privé a régulièrement accordé des augmentations dont la moyenne annuelle est de 8,93% pour la période 1985 à 1992 inclus sans tenir compte de la majoration d'ancienneté, de primes diverses et d'avantages en nature.
La revalorisation constante du SMIG a généralement servi de levier à ces augmentations devenues automatiques chaque année. Pour mémoire, on rappellera que le SMIG a été augmenté de 35% du 1.5.90 au 1.5.92, soit en 2 ans.
L'éventail des salaires varie en Janvier 1990 entre 1.592DH (manoeuvre), 5.530DH (agent de maîtrise) et 7.750DH (maîtrise supérieure). Ces salaires moyens sont à ce jour supérieurs de 20% à ces niveaux, compte tenu des augmentations accordées ces deux dernières années.

Par ailleurs, la quasi-totalité des entreprises du secteur moderne accordent à leurs salariés une couverture médicale et une retraite complémentaire qui leur coûtent en moyens 12% de la masse des salaires auxquels il convient d'ajouter les cotisations CNSS, 17% environ, soit au total 29% au minimal de charges sociales.
Nous devons nous concerter avec nos partenaires sociaux pour qu'ensemble nous admettions une fois pour toute l'urgence qu'il y a à généraliser la couverture médicale, à améliorer sensiblement les retraites et à instituer une politique de logement social au profit des travailleurs affiliés à la CNSS.
B/ Prestations sociales et CNSS
Si les prestations sociales sont demeurées dans l'ensemble modestes, c'est parce que les réserves de la CNSS n'ont pas été correctement rémunérées et que les cotisations sont supportées à 92% par les seules entreprises. Le moment est venu de se pencher sur ces deux questions fondamentales.

Pour la première question, les réserves actuellement gérées par la CDG atteignent environ 7 milliards de Dirhams rémunérés selon un taux moyen annuel de 8,75%, alors que les entreprises s'endettent auprès des banques au taux de 16% et plus pour payer leurs cotisations. Nous attendons du Gouvernement qu'il reconsidère le mode de gestion et le taux de rémunération de ces importantes réserves. Leur recyclage au profit de l'économie à des taux plus rémunérateurs pourrait être bénéfique aussi bien pour les salariés que pour les entreprises. Nous pourrions ainsi obtenir les moyens d'améliorer les prestations actuelles et de les étendre à la couverture médicale et au logement social.
Pour la seconde question et par la même occasion, on ne peut prétendre constituer au profit du salarié une retraite décente avec une cotisation modique et déséquilibrée soit 3,8% pour l'entreprise et seulement 1,9% pour le bénéficiaire sur un salaire plafonné à 3.000DH. Dans tous les pays disposant d'un régime social avancé, la cotisation du bénéficiaire au titre de la retraite est plus élevée.

Pour le logement social, une amélioration des revenus de la caisse devrait lui permettre de participer à cette action aux côtés du bénéficiaire qui sera appelé à souscrire un plan épargne logement dans des conditions très avantageuses.
Notre Confédération est prête à cette concertation tant avec les Pouvoirs Publics qu'avec les représentants des salariés.
Nous affirmons que nous n'avons aucune responsabilité dans la situation actuelle de la CNSS et qu'au contraire, nous n'avons cessé d'appeler à l'amélioration de sa gestion et de ses prestations.
C/ Législation du travail

Cette législation est dépassée. Elle offre la particularité de ne satisfaire ni les travailleurs ni les employeurs. La nouvelle législation devra faire l'objet de concertation avec les parties concernées avant d'être soumise au Parlement.
Des questions d'une grande importance doivent être abordées. Nous citons pour mémoire la réglementation du droit de grève comme le prévoit la Constitution, la sanction des manquements à la législation du travail aussi bien de la part des employés que des employeurs, notamment pour ce qui est de l'application du SMIG et de l'affiliation à la CNSS, l'organisation des tribunaux sociaux, la procédure de licenciement collectif pour raisons économiques et la révision du régime indemnitaire qui s'applique dans ce cas. Cette énumération n'est pas limitative. D'autres questions aussi importantes telles les conventions collectives, la généralisation de la médecine du travail, l'adaptation de la formation professionnelle etc..., peuvent figurer à l'ordre du jour de cette concertation.

D/ Emploi
La création du maximum d'emplois a toujours été une préoccupation des entreprises et la finalité de leur action.
Dans la conjoncture actuelle, notre souci principal est de sauvegarder l'emploi existant, pour cela, le Gouvernement est appelé à nous faciliter la tâche afin d'y arriver.
Toutefois, la CGEM demeure mobilisée pour que, ensemble, avec le CNJA et les autres partenaires, nous puissions mettre en place les structures adéquates et le cadre nécessaire pour lutter de manière permanente et résolue contre le chômage, notamment des diplômés. A cet égard, la concrétisation des recommandations du CNJA est une nécessité impérieuse.
En conclusion, l'entreprise et le salarié sont interpellés pour améliorer la productivité de notre économie et les conditions morales et matérielles des travailleurs. Nous attendons des Pouvoirs Publics qu'ils définissent, en concertation avec les partenaires socio-économiques, les voies et moyens pour réaliser cet objectif de développement économique et de solidarité sociale sous l'égide de notre Auguste Souverain, S.M. Hassan II, Que Dieu Le Glorifie.

Abstract

Le rapport de la CGEM se félicite de la "concertation tripartite" et dresse une liste de problèmes à régler dans le cadre de cette concertation.
On y trouve des demandes concernant la mise en place des intruments liés à la loi sur le commerce extérieur, la lutte contre la contrebande et l'informel, le traitement de la question des difficultés de trésorerie des entreprises...
La confédération fait des propositions concrètes pour, notamment, aménager "en partenariat" des zones industrielles, par la possibilité de récupérer les journées chômées non prévues par la loi, pour utiliser le système de la provision pour investissement à l'aide aux jeunes promoteurs...
Le rapport consacre de longs développements aux questions sociales et insiste sur "l'urgence" qu'il y a à généraliser les couvertures des soins de santé, à lancer une politique de logements sociaux...
La CGEM insiste aussi sur l'assainissement de la gestion de la CNSS et sur la nécessité de relancer les mesures retenues par le CNJA.

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