×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Amendements Budget 2007
TVA sur les biens d’équipement: L’exonération portée à 24 mois

Par L'Economiste | Edition N°:2421 Le 13/12/2006 | Partager

. IS: Prorogation de l’exonération pour les sociétés leasing. Introductions en Bourse: Les avantages de l’article 9 maintenusLa commission des finances de la Chambre des conseillers a adopté lundi le projet de loi de Finances 2007 par 10 votes contre 8 ( et 6 abstentions). Le gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, qualifiés par certains conseillers de «simples retouches». Sur un total de 49 propositions d’amendements, 28 ont certes été validées. Mais bon nombre d’entre elles sont en fait des réaménagements et ordonnancements concernant particulièrement le Code général des impôts. - L’article 92 portant sur les exonérations avec droit à déduction a également été revu. La durée d’exonération de la TVA sur les biens d’investissement est portée à 24 mois à compter du début de l’activité. Ceci, contre 12 mois tels que figurant dans le projet du gouvernement et 18 mois tels que proposés par la Chambre des représentants. Idem pour les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Il en va de même pour les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle. - L’article 123 relatif aux exonérations sur la TVA à l’importation subira également quelques aménagements. La durée d’exonération de la TVA à l’importation est portée de 12 à 24 mois pour les biens d’investissement. Idem pour les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de DH, dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. A quelques conditions près, cette prorogation est également accordée aux entreprises de transport international routier pour l’acquisition d’autocars, camions et biens d’équipement y afférents. Le même traitement est accordé aux biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle. Il en va de même pour les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle. - Introductions en Bourse: L’applicabilité des dispositions de l’article 9 de la loi de Finances 2004 a été prorogée au 31 décembre 2009, contre le 31 décembre 2007. Il s’agit en fait d’un prolongement des avantages accordés aux sociétés entrant en Bourse. - L’exonération en vigueur à l’égard des sociétés de leasing a également été reconduite. Le taux d’IS appliqué sera maintenu à 35%, contre 39,6 % pour les autres établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance. - Autre amendement validé, celui de l’article 226 portant sur la commission nationale du recours fiscal. L’amendement concerne le nombre des fonctionnaires désignés par le Premier ministre et devant en assurer le fonctionnement. Celui-ci est porté à 30 contre 25 tels que précisés dans le projet de loi.- Parmi les autres amendements acceptés, celui de l’article 6. La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, la fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltane et l’Université Al Akhawayne continuent à être exonérées de l’IS et de la TVA. Le motif n’est autre que le rôle social joué par ces institutions et l’effort d’investissement qu’elles mènent. Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches bénéficient du taux spécifique d’IS de 8,75% sur les 20 exercices consécutifs suivants, contre 10 ans tels que proposés dans le projet de loi. Idem pour l’abattement de 80% sur l’IGR.


Droit de constatation: L’amendement refusé

La Chambre des conseillers se prononcera de manière définitive sur le projet de la loi de Finances 2007 les jeudi et vendredi prochains. Cependant, pour des conseillers, l’essentiel des amendements n’a pas été accepté par la majorité. Il s’agit notamment du fameux droit de constatation qui a fait jaser la communauté des affaires au cours des dernières semaines. L’amendement plaidant pour un contrôle chaque année n’a pas été validé. Tarik QATTAB

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc