Notariat: Le barème des honoraires toujours pas fixé
Le décret sur la fixation les honoraires des notaires n’a toujours pas vu le jour. Il est pourtant prévu par la loi régissant le notariat, entrée en vigueur en novembre 2012. Celle-ci prévoit plusieurs décrets (6) et arrêtés ministériels (3). Sur l’ensemble de ces textes d’application, trois décrets n’ont pas été adoptés.
