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Economie

Réforme fiscale: L’ordonnance du FMI

Par L'Economiste | Edition N°:4605 Le 10/09/2015 | Partager
La lettre de cadrage du projet de budget en fait une priorité
Rabotage des niches et élargissement de l’assiette

Partout dans les autres pays de la région, les taux de l’IR et de l’IS ont baissé et sont aujourd’hui comparables à ceux des pays émergents. Mais le Maroc place encore la barre trop haut, faute d’élargissement d’assiette

La fiscalité a toujours fait bonne recette. La dernière livraison du FMI sur l’équité fiscale tombe à point nommé dans la mesure où le projet de loi de finances est en phase de finalisation. Sur le chapitre, la note de cadrage du chef du gouvernement a déjà donné le ton: poursuite de la réforme avec comme principale orientation la réduction des exonérations et l’élargissement de l’assiette fiscale. C’est en substance les recommandations qui émergent du rapport de l’institution financière internationale. La convergence des taux de TVA et la généralisation de l’IR aux revenus professionnels ainsi que la lutte contre l’informel constituent les autres axes relevés par les experts du FMI.
De fait, le Maroc a lancé ces chantiers depuis plusieurs années mais peine encore  à les achever. Aujourd’hui, l’équité fiscale est au cœur du débat économique et social dans le monde. Dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, le thème est d’autant plus important que les besoins d’accès aux infrastructures de base deviennent de plus en plus pressants. Et leur financement requiert, bien évidemment, des recettes à la fois pérennes et progressives. Ce qui n’est pas le cas dans la plupart des pays de la région, en particulier ceux qui dépendent des exportations d’hydrocarbures. A tel point, que certains pays comme l’Algérie, l’Egypte et bien d’autres qui souffrent d’instabilité politique ont dû réduire drastiquement leurs dépenses et différer des projets urgents pour la population. D’où l’intérêt du rapport du FMI sur la question. Le document distingue entre deux catégories de pays: les producteurs et exportateurs de pétrole et les importateurs nets de l’or noir.
Le Maroc fait partie des pays qui ont des régimes fiscaux bien établis mais qui pourraient devenir plus équitables et, partant, mieux efficients.
Pour le FMI, «l’équité n’est qu’un  aspect d’un bon régime d’imposition. Elle suppose que les mesures s’inscrivent dans une conception plus vaste du rôle budgétaire de l’État, qui englobe la gestion des recettes et des dépenses». L’objectif est donc d’asseoir un juste équilibre entre les contributions et les allocations des ressources. Ce qui n’est pas aisé pour certains pays qui affichent des déficits jumeaux assez prononcés et un endettement aussi élevé. S’ajoute également une certaine résistance aux réformes.
Le constat que dresse le FMI des régimes fiscaux même bien établis se caractérisent certes, pour la majorité des pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par des sources stables et diversifiées, mais avec des niveaux de recettes plus faibles que les pays émergents et en développement. Celles-ci se situent à environ 13% du PIB hors pétrole  contre 17% en moyenne dans les pays émergents et en développement. Un taux qui n’a pas changé depuis 1990 alors que chez les pays émergents les recettes fiscales ont suivi une nette tendance à la hausse. En outre, ces régimes souffrent d’une faible évolution. De même qu’ils instaurent une discrimination entre les entreprises et leur complexité rend la tâche  difficile à l’administration fiscale. La multiplicité des exonérations va souvent à l’encontre de l’équité fiscale. Surtout en ce qui concerne la gestion de la TVA (principale source de recettes dans un grand nombre de pays dont le Maroc), de l’IS et des droits de douane. Pour le Fonds, «la conception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est source de distorsion de la distribution des richesses. Et le même constat est fait des taxes sur le patrimoine foncier.
Comment rendre alors la fiscalité plus équitable? Pour le FMI, l’essentiel réside dans l’élargissement de l’assiette d’imposition, l’élimination des exonérations et la généralisation de l’IR à l’ensemble des contribuables. Mais encore faut-il renforcer les capacités de l’administration fiscale pour faire sortir de l’ombre un grand nombre d’activités informelles.   
Parmi les axes de réforme, il est recommandé l’uniformisation des taux de TVA et de l’IS pour mettre les entreprises sur un pied d’égalité et réduire les coûts de recouvrement.
Un objectif difficile à atteindre. D’un côté, la convergence vers deux taux de TVA n’a pas encore abouti. De l’autre, le patronat réclame toujours des taux de l’IS réduits pour stimuler la compétitivité de l’entreprise, voire pour absorber l’économie informelle.

Paradis fiscal pour quel résultat?

Le modèle de développement de la Tunisie au cours des 30 dernières années a reposé sur un code d’incitations aux investissements favorisant les entreprises «offshore» exportatrices. Celles-ci ont bénéficié d’exonérations fiscales sur les bénéfices au cours de leurs 10 premières années d’activité. Puis d’une réduction de 50% pendant les 10 années suivantes, et d’une déduction totale de l’impôt sur les bénéfices réinvestis. Résultat, une dépense fiscale de 2% du PIB selon la Banque mondiale. Ce statut fiscal a généré d’importantes distorsions. Les taux moyens de pauvreté sont restés quatre fois plus élevés à l’intérieur du pays que dans les régions plus riches où se trouvent les sociétés offshore, le long de la côte, près des infrastructures d’exportation. Les taux de chômage dans les régions intérieures du pays se situent à 25%, soit le double de ceux des régions côtières, et le pourcentage d’entreprises étrangères créées dans l’intérieur du pays n’a été que de 13%. Le paradis fiscal a surtout généré des emplois peu qualifiés et des activités de sous-traitance à faible valeur ajoutée. Le tout avec zéro transfert de technologie.

A. G.

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