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Droit

Le Centenaire du DOC
L’urgence de «réhabiliter» un dahir d’exception

Par L'Economiste | Edition N°:4178 Le 24/12/2013 | Partager
L’information juridique est un droit constitutionnel
Ni traduction officielle en arabe ni codification
Guerre des langues, un piège pour la réforme

Après un siècle d’existence, le Dahir des obligations et des contrats (DOC) n’en finit pas de stimuler la réflexion. Doit-on faire une refonte totale ou juste partielle en intégrant des lois ou des articles éparpillés ici et là? Exemple: la loi 44-00 sur la vente en l’état futur d’achèvement ou celle, plus récente, sur les mesures protégeant les droits du consommateur. «Un code est un assemblage de plusieurs textes législatifs et réglementaires selon un ordre logique. Ce qui manifestement n’est pas le cas du Dahir formant code des obligations et contrats», selon une étude sur «L’ingénierie juridique et la codification» de Mohamed Hamoumi. Ce docteur en droit a exercé au sein  de l’Agence judiciaire du Royaume avant de rejoindre la Primature. 
Le DOC constitue donc un patrimoine à restaurer. C’est l’idée phare qui ressort des rares célébrations ayant eu lieu en 2013 (cf. L’Economiste du 18 mars 2013). Après la Faculté de droit de Souissi à Rabat, un séminaire a été organisé les 19 et 20 décembre à la Faculté des sciences économiques juridiques et sociales de Casablanca. Et où il a été question de «dépoussiérage» d’un dahir dont personne ne peut se vanter d’avoir une version officielle à jour jusqu’a fin 2013. Or c’est bien là un des grands chantiers auquel doit s’atteler le Secrétariat général du  gouvernement. L’un des intervenants, Me Mohamed Segam, fait état «d’un désordre linguistique» dans la mesure où il n’existe pas une version arabe (officielle) du DOC. Avocat au barreau de Casablanca, il recommande sa publication au Bulletin officiel. L’histoire nous apprend qu’une commission a été mise sur pied dans les années 1960. Epoque où le chantier d’unification et d’arabisation de la justice battait son plein. Sauf que la commission laissera en jachère la traduction en arabe du Dahir des obligations et des contrats.
Le Pr. Mohamed Mernissi rappelle que «la langue arabe n’était pas la langue officielle en 1913». Est-ce à dire que «toutes les lois adoptées» durant le protectorat «devraient être remises en question?» estime  le Pr. Mernissi qui défend «la contractualisation au sein d’une entreprise».
L’essentiel pour certains juristes est de «remettre au goût du jour» le DOC qui, depuis sa promulgation, a vu l’apparition par exemple de la signature électronique.
Il faut éviter que le DOC se transforme en champ de bataille linguistique: «Si un travail de réforme est entrepris, il faut aller vers une traduction simple et claire afin d’éviter les contresens notamment», selon un membre de la Fondation droit continental qui s’est associée à l’événement.

Faux codes

Au-delà des 100 ans du DOC, de bien embarrassantes questions persistent. Qui peut prétendre aujourd’hui avoir un Dahir des obligations et des contrats à jour, annoté et la disponibilité, de surcroît, d’une traduction officielle en langue arabe et française? Hommes de droit, éditeurs et ministère de la Justice sont bien devancés par leurs homologues français. Chaque année, la prestigieuse maison d’édition Dalloz publie le code civil français annoté des dernières jurisprudences.
L’histoire des codes intoxiqués mis sur la table par le Secrétariat général du gouvernement est révélatrice d’une certaine déchéance juridique et judiciaire (cf. L’Economiste du 23 novembre 2012 et du 18 mars 2013). Le marché de l’édition est plombé par de «faux» codes: erreurs d’orthographes, omissions de ponctuations, lois non mises à jour. Le risque est là, voire des jugements rendus sur la base d’articles modifiés, abrogés. Au moment où le principe de publier les normes juridiques a été constitutionnalisé en 2011.

S. B. avec F. F.

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