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Droit

Détention arbitraire : Le carton jaune de l’ONU

Par L'Economiste | Edition N°:4178 Le 24/12/2013 | Partager
La loi antiterroriste est un boulet pénal
Aveux et registres de garde à vue irréguliers
L’inévitable réforme de la justice militaire

Des experts mandatés par les Nations unies sur la détention arbitraire se sont déplacés au Maroc entre le 9 et le 18 décembre 2013. Cette délégation est constituée de 3 membres: le président-rapporteur, le Norvégien Mads Andenas, le Sénégalais El Hadji Malick et le Chilien Roberto Garreton. Ils ont rendu visite à 12 pénitenciers: Salé 1 et 2, Tanger, Tétouan, Laâyoune et Casablanca. Mais aussi la Brigade nationale de police judiciaire à Casablanca, les commissariats locaux et la zone de transit de l’aéroport international Mohammed V. Le but étant d’inspecter les conditions d’incarcération des détenus et des pardonnés en garde à vue. Des rencontres ont été également tenues avec des associations, victimes, détenues et leurs familles. Le Maroc a été d’ailleurs «remercié pour sa coopération et ses efforts en matière de respect des droits humains». Un rapport final est attendu pour septembre 2014 au Conseil des droits de l’homme à Genève. 
En attendant, le Groupe de travail sur la détention arbitraire dresse un bilan préliminaire assez critique. Les experts onusiens pointent du doigt la loi anti-terroriste  adoptée à la suite des attentats de mai 2003. Le rapport préliminaire appelle à modifier la loi en question pour «rendre les incriminations plus précises; réduire les délais de garde à vue et instituer une procédure qui garantit un procès équitable».
Autre point noir, l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux préliminaires «et qui doivent être réalisés en la présence d’un avocat».
Constat dressé par la délégation sur la base de témoignages de détenus. Or, selon la mission des NU, «les aveux ne peuvent être admissibles comme moyen de preuve dans une procédure pénale». L’article 66 du code de procédure pénal doit être revu. Il ne permet l’accès à un avocat qu’après expiration de la moitié du délai initial de la garde à vue et sans avoir accès au dossier de son client.
A ce titre, le rapport préliminaire évoque «une violation des dispositions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques». La visite de certaines préfectures de police a révélé aussi «l’existence d’irrégularités et de négligences dans les registres de garde à vue».

« Recours excessif »

Le groupe de travail, créé par l’ancienne Commission des droits de l’homme en 1991, s’inquiète du recours excessif à la détention préventive, la détention des migrants et demandeurs d’asile, des mineurs en conflit avec la loi puisque des enfants de 14 ans sont mis dans les mêmes cellules que les adultes! Or «l’emprisonnement demeure une mesure exceptionnelle et le placement en centre de protection des enfants est à envisager à titre prioritaire».
Quant à la justice militaire, la délégation onusienne s’étonne de la «compétence très large» qui lui est accordée. Le tribunal militaire permanant «peut juger des civils dans certaines circonstances». Mais qui n’est pas conforme non plus au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce tribunal «ne doit juger que des militaires pour des infractions exclusivement militaires». Le cas du procès dit Gdeim Izik et où 22 personnes ont été condamnées a été ainsi mis en avant.

M. T. avec F. F.

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