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Procédure pénale: Tirs groupés contre le projet

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:6997 Le 24/04/2025 | Partager

Le projet de réforme du code de procédure pénale ne fait pas l’unanimité. Des instances constitutionnelles ont émis des critiques concernant certaines dispositions du texte porté par Abdellatif Ouahbi. Instance de probité et de lutte contre la corruption, CESE, CNDH… ont des avis négatifs sur certains articles, particulièrement ceux prévoyant de limiter la possibilité pour les ONG de dénoncer des cas de corruption ou d’atteinte aux deniers publics.

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