Transfert de propriété: La nouvelle procédure actée
La loi de finances 2025 a revisité les conditions applicables à l’inscription des actes et conventions à l’Agence nationale de la conservation foncière. Agence qui a diffusé en date du 30 décembre dernier une note interne à l’adresse de l’ensemble des conservateurs insistant sur le nouveau mode opératoire codifié au niveau des articles 139-I et 127-I du code général des impôts, version 2025.
