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Imposition des bénéfices distribués par les entreprises : Le législateur a-t-il manqué de clarté et de discernement?
La réduction progressive du taux d’imposition appliqué sur les produits des actions et parts sociales est une disposition de la loi de finances 2023. Sa prise d’effet ne pouvait être effective qu’en 2024, année où les bénéfices de 2023, quand ils sont réalisés, peuvent être distribués.