C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...The deadline of Monday July 1, set out in the Finance Act 2024, concerns the date of entry into force of a package of tax measures. These include provisions targeting the withholding tax on VAT. Some practitioners have already alerted their clients.