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Remise à plat
Remise à plat Par Mohamed CHAOUI
Le 05/07/2024

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Délais de paiement: De nouvelles précisions de la DGI

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6776 Le 30/05/2024 | Partager

La Direction générale des impôts apporte de nouvelles précisions concernant la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur depuis bientôt un an. Il s’agit d’une réponse à une question posée par l’Ofppt, sur le régime applicable aux organismes publics à caractère administratif et social, réalisant, à titre exceptionnel, des activités commerciales. Pour le fisc, ce type d’organisme est clairement concerné par les obligations prévues par la loi, dans la mesure où il exerce de manière habituelle des activités commerciales.

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