Les constructions exclues de toute régularisation
Par constructions illégales, il faut entendre toute construction réalisée sans permis de construire ou réalisée après obtention dudit permis mais sans respecter les pièces et documents y afférents. Bon nombre de propriétaires sont convaincus que l’opération de régularisation est en fait une amnistie. Sauf que ce n’est pas le cas. Selon un haut responsable du ministère de l’Habitat, il y a des exclusions intraitables.
