Prépondérance immobilière: Les nouvelles règles du jeu
Les sociétés à prépondérance immobilière sont appelées à souscrire une déclaration fiscale avant le 1er avril. De nouvelles règles ont été instaurées en vertu de la loi de finances 2023, notamment la révision du coefficient. La déclaration fiscale devra être accompagnée d’une liste nominative de l’ensemble des personnes détenant des actions ou des parts sociales. Cette disposition permettra au fisc d’identifier les particuliers en cas de cession des parts sociales.
