Prépondérance immobilière: Pourquoi une liste des actionnaires
La déclaration du résultat fiscal que les sociétés à prépondérance immobilière sont appelées à souscrire au plus tard le 31 mars est assortie de l’obligation de déposer en même temps la liste nominative de l’ensemble des personnes détenant des actions ou des parts sociales au moment de la clôture de chaque exercice et ce, selon le modèle de l’administration.
