Conseil supérieur du pouvoir judiciaire: Le règlement intérieur en vigueur
Le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est entré en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Ce texte définit les modalités d’organisation des travaux du Conseil supérieur. En vertu de ce règlement, le président délégué est considéré comme le représentant légal et le porte-parole du Conseil.
