Forclusion/TVA: Deux délais, deux tarifs!
Les nouvelles conditions concernant le délai de forclusion du droit de déduction de la TVA continuent de nourrir les échanges entre professionnels. En effet, la lecture stricte de la circulaire des dispositions fiscales, qui parle de prescription quadriennale, laisse entendre que les factures remontant aux 4 exercices précédant le 1er janvier 2024 sont concernées par le droit de déduction.
