TVA déductible: Avez-vous pensé à cette formalité obligatoire?
Les contribuables réalisant des transactions commerciales mixtes, à savoir des opérations taxables au titre de la TVA et d’autres exonérées sans droit à déduction, ont rendez-vous avec une formalité fiscale obligatoire. Il s’agit de la déclaration du prorata de TVA, prévue par l’article 113 du CGI, devant être souscrite avant le 1er mars de chaque année.
