C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...La loi de finances parle de «services compétents» en matière de taxe d’habitation et de taxe de services communaux (TSC) car la configuration devrait changer sous peu. Pour l’heure, le schéma de gestion dépend de chaque secteur.