Transport routier des marchandises: Les nouvelles conditions d’accès
En plus de la refonte d’une série d’articles du texte en vigueur, le nouveau projet de loi régissant les activités de transport routier de marchandises introduit également de nouvelles dispositions. Elles concernent notamment les critères prouvant l’aptitude professionnelle de la personne en charge de la direction effective de l’activité au sein d’une entreprise de transport.
