Impôt/Examen d’ensemble: Une mise en conformité avec la circulaire 717 de la DGI ?
«L’institution via le projet de loi de finances d’une disposition permettant au fisc de consulter plusieurs comptes bancaires pour remonter les flux financiers concernant un même contribuable et donc déterminer son revenu global réel a certainement pour objectif d’abroger le contenu de la section III(1) du tome I de la circulaire 717 sur les règles d’assiette et de recouvrement. Celle-ci comporte une mesure complètement contradictoire avec cette disposition», affirme un fiscaliste.
