Cotisations sociales/Pénalités: L’ultime programme de remise
Un nouveau programme de remise sur les pénalités, majorations et astreintes liées au retard de paiement des cotisations sociales sera mis en place. Le dispositif validé par le conseil d’administration de la CNSS s’étendra jusqu’au 31 décembre 2024. Il prévoit un abattement variant entre 40 à 60% pour les pénalités et frais de recouvrement et une réduction comprise entre 70 à 90% pour les astreintes.
