Conseil supérieur du pouvoir judiciaire: Nouveau mode opératoire pour les promotions

Le dispositif organisationnel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire continue de se mettre en place. Cette fois, la décision de son président délégué définit les conditions et les modalités d’organisation des concours internes, pour accéder aux grades supérieurs. Ce texte, prévu par l’article 27 du décret portant statut particulier des personnels du Conseil supérieur, vient d’être publié au Bulletin officiel.