Protection des consommateurs: Les amendes élargies à de nouvelles infractions
Les infractions en matière de protection des consommateurs seront élargies à la faveur du projet de texte complétant et modifiant la loi n°31-08. Dans le schéma actuel, les sanctions financières ont été fixées entre 50.000 et 250.000 DH et concernent les infractions aux articles 21 et 22 de la loi.
