Délais de paiement: Les infractions et les amendes
Les entreprises concernées par les dispositions de la loi sur les délais de paiement sont tenues de souscrire à leurs nouvelles obligations déclaratives et de paiement des amendes et ce, dans les délais prescrits. A défaut, elles s’exposent à des amendes pécuniaires émises par ordre de recettes.
