Matériel agricole: Plus d’exonération de TVA sans identification fiscale
Il faudra désormais montrer patte blanche pour acheter des équipements et produits agricoles sans TVA. La nouvelle procédure consiste à obtenir une attestation d’exonération auprès de la Direction générale des impôts. Mais au préalable, il faudra demander en ligne un identifiant fiscal permettant d’accomplir toutes les démarches d’ordre fiscal. Autre nouveauté, les personnes disposant de revenus agricoles sont tenues de souscrire une déclaration annuelle même si elles sont exonérées d’impôts.
