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«Jurisprudence»
«Jurisprudence» Par Mohamed CHAOUI
Le 18/11/2024

Une médiation, menée par les présidents des Commissions de la justice des deux Chambres du Parlement, a permis de mettre fin à la grève des avocats. Ils ont... + Lire la suite...

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Fiscalité locale: La TGR lance une plateforme de paiement

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6427 Le 06/01/2023 | Partager

La Trésorerie générale du Royaume (TGR) vient de lancer une plateforme qui permettra de souscrire des télédéclarations et de payer en ligne les taxes gérées par les collectivités territoriales. Le portail (https://eservices.tgr.gov.ma) s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale, loi modifiée par la loi 07-20 (articles 168 et 128 ter) qui prévoit la dématérialisation de la déclaration et du paiement des taxes locales (procédure prévue par le décret 2.22.176 adopté en mars dernier)...

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